C’est un texte « consensuel » qu’est venu présenter Laurent Nuñez devant la commission des lois du Sénat. Devant la chambre des territoires, le ministre était d’autant plus en terrain conquis que les principales mesures du projet de loi sur les polices municipales et gardes champêtres sont issues des travaux d’une mission d’information du Sénat sur le sujet présentés l’année dernière.
AFD pour 9 infractions
Dans son propos liminaire, le ministre a souhaité une adoption rapide du texte « peut-être même avant les élections municipales ». Le projet de loi en examen en séance publique à partir du 3 février au Sénat se présente comme une « boîte à outils » à la disposition des maires pour permettre un élargissement des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales. Les policiers municipaux pourront dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour 9 infractions telles que l’usage de stupéfiants, vente d’alcool aux mineurs, infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé ou encore d’occupation illicite de hall d’immeuble. Ils pourront consulter certains fichiers pour constater des infractions et procéder à des contrôles d’alcoolémie lors de délits routiers. Toutefois, le texte n’octroie pas aux agents le statut d’officier de police judiciaire.
A noté que le taux de recouvrement des amendes forfaitaires pour toutes les infractions concernées ne s’élève qu’à 31 %.
Devant les sénateurs, Laurent Nuñez n’écarte pas, lors des débats en séance, d’ouvrir les AFD à d’autres infractions, dans le cadre des compétences de la police municipale à savoir le respect de la sûreté et de la tranquillité de la salubrité publiques ou de la prévention de la délinquance.
Il précise, en outre, que conformément au principe de la libre administration des collectivités locales, ces prérogatives renforcées « restent une option » pour les communes et assume l’idée qu’il y aurait « des polices à deux vitesses », « puisqu’il y a déjà un décrochage entre ce que certains élus demandent à leur police municipale et ce que d’autres demandent ».
« Une nouvelle étape de ce continuum de sécurité »
Cette extension des compétences sera, par ailleurs, limitée aux services de police municipale qui disposent d’un nombre suffisant de personnels d’encadrement.
« Ce texte constitue une nouvelle étape de ce continuum de sécurité que nous avons vu à l’œuvre pendant les Jeux Olympiques lors desquels les polices municipales ont joué un rôle déterminant », a-t-il loué.
La rapporteure de la mission d’information sur les polices municipales, Jacqueline Eustache-Brinio (LR) a regretté que l’une de ses préconisations qui autorisaient les policiers municipaux à procéder à des inspections à l’intérieur des véhicules et à ouvrir les coffres, ne soit pas reprise dans le projet de loi. « Ça n’est pas prévu y compris pour les policiers nationaux sans réquisition », a précisé le ministre.
Toutefois, Laurent Nuñez estime que l’inspection visuelle des coffres pourrait être effectuée par les policiers municipaux dans le cadre de leur mission de surveillance des bâtiments municipaux ou pour de grands évènements.
