Réforme des polices municipales : un projet de loi calqué sur une mission du Sénat

« Les propositions que nous avions adoptées correspondent globalement à ce que le ministre a proposé », se réjouit Jacqueline Eustache-Brinio à la suite des annonces de François-Noël Buffet. Alors que le projet de loi doit arriver à la rentrée, le ministre a esquissé les principales mesures de son projet de loi. Au menu : une « boîte à outils » à la disposition des maires pour permettre un élargissement des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales. Concrètement, le ministre veut « rendre possible les inspections de véhicules et de coffres » pour permettre la saisie d’objets dangereux. Il préconise également la possibilité pour les policiers municipaux de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). « Il est indispensable de renforcer leur capacité à agir sur le terrain et de mieux reconnaître leur engagement », tient à souligner le ministre dans son entretien.

« Une délinquance délirante »

Et ce renforcement, François-Noël Buffet le justifie par la dégradation de la situation sécuritaire en France et la montée de la violence. « Cette situation crée un durcissement des enjeux sécuritaires sur l’ensemble du territoire et les maires sont en première ligne ».

Jacqueline Eustache-Brinio fait le même constat : « On fait face à une délinquance délirante et les citoyens veulent des réponses rapides », note la sénatrice qui réclame de nouveaux moyens pour cette « première police de proximité » pour agir plus « efficacement ». « Il faut donner des possibilités d’agir à la police municipale plutôt que d’attendre les officiers de la Police Judiciaire (OPJ) ». La sénatrice pointe aussi un continuum de sécurité entre la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. « Les gens ne font pas la différence entre les trois », souligne-t-elle. « Mais on s’aperçoit que c’est la police municipale qui est confrontée aux problématiques du quotidien. Il faut donc lui donner les moyens d’être efficace ».

« Il n’y a pas à créer une instance de contrôle »

Dès lors, la question du contrôle se pose. Pour le ministre, ce contrôle va continuer à être exercé par les maires. Il ne prévoit pas la création d’une « police des polices municipales ». Cependant, ces nouvelles responsabilités vont être accompagnées de formations et de règles de déontologie élargies. « Il n’y a pas à créer une instance de contrôle puisque les policiers municipaux ne vont pas faire d’enquêtes », juge Jacqueline Eustache-Brinio. « Les maires connaissent tous des phénomènes de violences, il faut donc qu’ils conservent leur autorité sur les policiers municipaux ».

Des réticences à gauche

« C’était une mission consensuelle qui allait au-delà des clivages politiques », se souvient Jacqueline Eustache-Brinio en évoquant sa mission d’information « pour donner à la police municipale les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien ».

Cette mission transpartisane, adoptée à l’unanimité en commission, a tout de même créé quelques réticences sur les bancs de la gauche. S’il se dit en accord avec la « philosophie globale de la mission », le sénateur écologiste Guy Benarroche évoque des réserves sur quelques propositions, reprises en partie par François-Noël Buffet. Parmi elles : l’autorisation pour les policiers municipaux de procéder à des inspections à l’intérieur des véhicules et à ouvrir les coffres ainsi que la possibilité de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour la vente à la sauvette, l’occupation de halls d’immeuble ou bien l’usage illicite de stupéfiants.

« Ces mesures me paraissent limitées dans leur efficacité et apparaissent être avant tout très symboliques », souligne le sénateur. Guy Benarroche regrette aussi la proposition d’autoriser l’usage de grenades lacrymogènes ou dispersantes, dites de désencerclement. Le ministre n’a pas indiqué, dans son entretien, son souhait de reprendre cette proposition.

« Ils veulent bordéliser le pays et nous voulons ramener l’autorité »

Néanmoins la cheffe de file des députés de La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, n’a pas manqué de réagir hier sur le plateau de BFMTV. La députée a indiqué que les prochains maires étiquetés LFI procéderont au désarmement des polices municipales au sein de leurs communes si la proposition d’un réarmement de la police municipale venait à être évoquée. « Ils ne se rendent pas compte de ce qu’ils disent », s’emporte Jacqueline Eustache-Brinio. « Ils veulent bordéliser le pays et nous voulons ramener l’autorité. Nous sommes là pour ramener de la règle et ce rapport le permet ».