Réforme des retraites : deux motions de rejet du texte déposées par la gauche ne sont pas adoptées

Alors que démarre, ce jeudi, l’examen de la réforme des retraites, les trois groupes de gauche du Sénat ont entamé leur stratégie cordonnée pour s’opposer au texte. C’est d’abord la présidente du groupe CRCE (à majorité communiste), Éliane Assassi qui a défendu une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Cette motion a pour objet de démontrer que le texte proposé en lecture est contraire à certaines dispositions de la Constitution, et par conséquent que la délibération n’a pas lieu d’être.

« Un coup de force engagé par le président de la République contre les institutions »

A la tribune, la sénatrice de Seine-Saint-Denis a dénoncé une « réforme profondément injuste ». « Alors que sur fond d’une inflation galopante, nos concitoyens se remettent à peine d’une crise sanitaire violente […] vous ne trouvez rien de mieux, M. les ministres mais aussi Mesdames et Messieurs les parlementaires de la majorité présidentielle et sénatoriale, de demander à nos concitoyens de travailler plus longtemps. Quelle violence ! ».

Pour Éliane Assassi, la réforme viole également la Constitution. « Vous faites planer une menace contre le régime même de retraite en prônant la capitalisation qui est contraire à l’idée fondamentale selon laquelle c’est la Nation qui assure les retraites », a-t-elle argué.

Elle également pointé du doigt le véhicule législatif portant la réforme : un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Conformément à l’article 47-1 de la Constitution, le temps de débat en première lecture est limité (voir notre article). Sans vote du Parlement, le gouvernement peut même, théoriquement, faire passer sa réforme par ordonnances. « Comment avez-vous pu accepter de délibérer d’un texte qui n’a pas été soumis au vote de l’Assemblée nationale ? », a-t-elle interrogé à destination des sénateurs de droite et de la majorité présidentielle. « L’accepter participe au coup de force engagé par le président de la République contre les institutions pour imposer cette réforme massivement rejetée ».

« Le Sénat avait ouvert « près de 100 heures de débats »

Sans surprise, la présidente (LR) de la commission des affaires sociale, Catherine Deroche a donné un avis défavorable. « Cette réforme a toute sa place en loi de financement de la Sécurité sociale » […] Il s’agit d’une réforme budgétaire dont l’objectif est de garantir la soutenabilité de notre système des retraites et assurer sa pérennité ». La sénatrice a aussi rappelé que le Sénat avait ouvert « près de 100 heures de débats » pour l’examiner « alors que nous passons en général 30 heures à examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui concerne toutes les branches, l’ensemble des recettes et des dépenses de la Sécurité sociale ».

« Si nous sommes dans le cadre de l’article 47-1 de la Constitution, ça n’est pas une décision du gouvernement. L’article s’applique à l’ensemble des lois de finances », a également fait valoir Olivier Dussopt, le ministre du Travail avant d’ajouter : « le respect de cet article permet au Parlement d’avoir un délai plus long que le délai parlementaire consacré aux réformes des retraites précédentes ». Le ministre a également renvoyé à « l’obstruction » des députés LFI, le fait que le projet de loi n’avait pas été adopté en première lecture à l’Assemblée.

« Si vous souhaitez que le débat se passe bien, il faut arrêter avec ces provocations »

Ce qui a passablement agacé, le président du groupe écologiste, Guillaume Gontard. « Ici, nous sommes au Sénat, nous ne sommes pas là pour faire le match retour. « Si vous souhaitez que le débat se passe bien, il faut arrêter avec ces provocations ».

Patrick Kanner, le président du groupe PS, a quant à lui comparé le recours à « l’article 47-1 de la Constitution a de « la piraterie parlementaire » et « à un déni de démocratie ».

La motion a été rejetée par 251 voix contre et 93 voix pour.

Soit le même scrutin pour la question préalable déposée par le groupe écologiste quelques minutes plus tard. La question préalable est aussi une motion de rejet. Elle invoque un « motif d’opposition » - qui peut être d’ordre constitutionnel, mais pas uniquement. À titre d’exemple, le 26 septembre 2016, le Sénat rejette la proposition de loi « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » après adoption d’une question préalable. Les élus ont estimé que la procédure accélérée déclenchée par le gouvernement sur ce texte ne permettait pas de légiférer sereinement sur un sujet aussi crucial que les libertés fondamentales.

A la tribune, c’est le sénateur écologiste, Daniel Breuiller qui a défendu la motion. « Cette réforme annoncée initialement comme une réforme de justice, malmènera nos concitoyens et d’abord et principalement les femmes, celles et ceux aussi qui souffrent au travail. Les Françaises et les Français nous parlent de leur vie et le gouvernement leur répond comptabilité », a-t-il déploré.

« L’objet d’une question préalable c’est de décider qu’il n’y a pas lieu de débattre. C’est au contraire le rôle du Parlement et des parlementaires, en particulier du Sénat, de se prononcer », a objecté, Catherine Deroche.

Vendredi à 9H30, le Sénat examinera la troisième motion de rejet déposée par la gauche, en l’occurrence le groupe socialiste. Il s’agira d’une motion référendaire. « L’objectif est de dire aux Français puisque c’est votre avenir qui est en cause et bien on veut vous consulter », avait expliqué Patrick Kanner, mercredi (lire notre article).