Les rapporteurs du projet de loi de réforme des retraites, membres de la majorité sénatoriale de droite et du Sénat, défendent le principe d’une surcote pour les pensions des mères de famille et veulent aussi permettre aux personnes en incapacité totale de partir à 60 ans. Ils laissent le sujet épineux des carrières longues aux débats en séance.
Réforme des retraites : les sénateurs valident la retraite à 64 ans en commission
Les rapporteurs du projet de loi de réforme des retraites, membres de la majorité sénatoriale de droite et du Sénat, défendent le principe d’une surcote pour les pensions des mères de famille et veulent aussi permettre aux personnes en incapacité totale de partir à 60 ans. Ils laissent le sujet épineux des carrières longues aux débats en séance.
La réunion aura duré un peu plus de deux heures. La commission des affaires sociales du Sénat, dominée par une majorité de droite et du centre, a examiné la réforme des retraites cet après-midi du 28 février. Fidèles à leur ligne tenue depuis quatre ans, les sénateurs LR et leurs alliés de l’Union centriste ont défendu le projet d’un recul de l’âge légal à 64 ans, nécessaire selon eux pour assurer la pérennité financière du système de retraites. « Nous sommes constants dans l’idée d’avoir un texte qui améliore le sort de la branche vieillesse », assume ce mardi la présidente de la commission, Catherine Deroche (LR), lors d’une conférence de presse. « Ce pays crève de réformes qui ne sont jamais faites. »
Les rapporteurs René-Paul Savary (LR) et Élisabeth Doineau (Union centriste) ont présenté près de 80 amendements. Étant donné le type de projet de loi – un texte budgétaire – leurs amendements, même s’ils ont reçu une majorité de soutiens en commission, devront être soumis au vote en séance publique à partir du 3 mars. Beaucoup sont des amendements rédactionnels, qui ne modifient pas le fond des dispositions inscrites. D’autres, en revanche, ont été qualifiés de « marqueurs » de la majorité sénatoriale.
Une surcote pour la pension des mères de famille
Les rapporteurs prévoient notamment une mesure en faveur des parents, et notamment des mères. Ils ont retenu la piste d’une surcote de la pension, idée proposée par Bruno Retailleau ces derniers jours (relire notre article). L’amendement vise à les faire bénéficier d’une surcote sur les trimestres cotisés au-delà de la 63e année, soit un an avant l’âge légal de 64 ans, si la durée d’assurance requise a déjà été atteinte. Selon la sénatrice Élisabeth Doineau, cette majoration vise à « gommer en partie » l’écart entre les pensions moyennes entre les hommes et les femmes, qu’elle estime entre 25 et 30 %.
Maintien à 60 ans de l’âge de départ pour incapacité permanente
Autre proposition que portera la commission des affaires sociales : le maintien à 60 ans de l’âge de départ pour incapacité permanente, que le gouvernement envisage de repousser à 62 ans par voie réglementaire. Dans le même esprit, René-Paul Savary et Élisabeth Doineau veulent laisser l’âge d’éligibilité à la retraite progressive à 60 ans, contre 62 ans dans le projet du gouvernement. « Nous avons entendu ceux qui sont usés par le travail et qui ne sont pas suffisamment pris en compte. Nous avons travaillé pour essayer de proposer, dans le cadre législatif très contraint, une réforme qui soit bien plus lisible et acceptable par nos concitoyens », détaille René-Paul Savary.
En matière d’emploi des seniors, ils préconisent la création d’un CDI spécial pour le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans. Dans le cadre de ce « contrat de fin de carrière », l’entreprise sera exonérée de cotisations famille et l’employeur pourra mettre un terme au contrat si le salarié dispose des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les rapporteurs veulent par ailleurs ramener le seuil des entreprises concernées par la publication d’un index sur l’emploi des seniors de 50 à 300 salariés, soit la version initiale du projet de loi présenté par le gouvernement le 10 janvier.
La commission renvoie les carrières longues ou les régimes spéciaux au débat en séance
Pas un mot en revanche sur le sort de la suppression des régimes spéciaux à l’article 1. Le président du groupe LR, Bruno Retailleau, veut accélérer le calendrier, mais la mesure fait débat avec leurs alliés de l’Union centriste. C’est lors des débats en séance que se réglera cette question. « À chaque jour suffit sa peine. Il y a des réflexions, on va harmoniser tout ça », repousse René-Paul Savary.
Un autre chapitre a aussi été volontairement laissé de côté par la commission des affaires sociales : la clarification sur les carrières longues, qui n’avait pas pu avoir lieu à l’Assemblée nationale. Les rapporteurs du Sénat voient d’un mauvais œil les derniers engagements pris par la Première ministre pour réduire la durée des carrières pour les personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans. « À ce moment-là, il n’y a plus de carrières longues, mais des carrières précoces », s’inquiète René-Paul Savary. Les deux rapporteurs devant s’entretenir ce mercredi avec le ministre du Travail Olivier Dussopt, le sujet sera probablement évoqué. Quoi qu’il en soit, les rapporteurs attendent l’amendement du gouvernement.
Si l’examen en commission s’est déroulé rapidement, et dans une ambiance respectueuse, selon les avis des participants, tout l’enjeu est maintenant de savoir comment évolueront les débats dans l’hémicycle, du 2 au 12 mars. « La majorité sénatoriale souhaite aller au bout de l’examen et s’en donnera les moyens », prévient Élisabeth Doineau.
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