Les sénateurs vont prendre le temps nécessaire pour examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFFSSR), qui porte la réforme des retraites.
Pour mémoire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, le budget de la Sécu est examiné dans un temps limité de 50 jours par le Parlement. L’Assemblée nationale qui a démarré l’examen du texte cette semaine dispose de 20 jours. Les débats à l’Assemblée devront donc se terminer au plus tard le 17 février à minuit. Si le texte n’est pas voté, il partira quand même au Sénat.
15 jours alloués au Sénat pour l’examen du texte
Après la pause parlementaire, prévue entre le 20 et le 26 février, les sénateurs examineront le texte en commission à partir du 27 février avant le début des débats le 2 mars, a appris Public Sénat.
Ils ont également prévu de siéger le week-end du 4 et 5 mars et potentiellement celui du 11 et 12 mars, comme nous l’annoncions dans notre précédent article. Les élus de la Haute assemblée se laissent donc la possibilité d’utiliser tout le temps que prévoit l’article 47 alinéa 1 de la Constitution selon lequel le Sénat à 15 jours pour statuer.
Aux alentours du 13 mars, députés et sénateurs tenteront de s’accorder en commission mixte paritaire rassemblant 7 députés et 7 sénateurs. S’il y a accord, celui-ci devra être validé par les deux chambres. Sinon le texte fera une dernière navette et l’Assemblée aura le dernier mot.
26 mars date limite pour le Parlement
Le Parlement a jusqu’au 26 mars pour se prononcer sur la réforme des retraites. Faute de quoi les dispositions de la réforme pourront être mises en œuvre par ordonnance conformément à l’article 47-1 de la Constitution. Un cas de figure qui pour le moment ne s’est jamais produit.
