Réforme des retraites : la gauche du Sénat joue l’obstruction cordiale

Après la discussion générale jeudi et l’examen de 3 motions de rejet du texte déposées par la gauche, les sénateurs sont entrés dans le vif du sujet de la réforme des retraites en fin d’après-midi.

Bien décidée à utiliser tous les moyens de procédure pour que le texte ne soit pas adopté d’ici le 12 mars, la gauche qui a coordonné sa stratégie, a démarré la séance à 17 heures par une dizaine d’explications de vote et une motion de renvoi en commission de l’article liminaire.

Au cœur de leurs reproches, le véhicule législatif portant la réforme qui vise à reporter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans : un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Conformément à l’article 47-1 de la Constitution, le temps de débat en première lecture est limité (voir notre article). Sans vote du Parlement, le gouvernement peut même, théoriquement, faire passer sa réforme par ordonnances.

« Il n’y a pas d’avis rendu par le Conseil d’Etat sur un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale »

Et comme l’a rappelé, lui-même, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, contrairement à un projet de loi ordinaire, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est pas précédé, d’un avis du Conseil d’Etat. « Il n’y a pas d’avis rendu par le Conseil d’Etat sur un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, il y a une note de synthèse et j’ai rappelé dans quelles conditions elle était consultable par un certain nombre de parlementaires au titre de leur fonction de contrôle ».

En effet, cette note n’est pas rendue publique. Ce sont les présidents des missions d’évaluation de la Sécurité Sociale des deux chambres qui ont la possibilité de demander au gouvernement cette note. Ce qu’a fait le député Jérôme Guedj (PS). Après consultation il évoque un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures.

« Nous ne pouvons pas démarrer l’examen du texte sans que cet avis du Conseil d’Etat soit rendu public […] Beaucoup de doutes existent sur la procédure qui entoure l’examen de ce texte, il serait sain que cet avis soit rendu public et que le peuple français ait à sa connaissance ces éléments-là », a fait part la sénatrice communiste Céline Brulin.

« Le gouvernement cache manifestement des éléments »

« Vous m’interrogez toutes et tous sur un document resté secret dont vous connaissez la teneur », a ironisé Olivier Dussopt avant de préciser que les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi ordinaire ont été rendus publics par une décision orale du président de la République, François Hollande en 2015. « Ça ne concerne pas ni les projets de loi de finances ni les projets de loi de la Sécurité Sociale et il n’est pas de mon autorité de changer cette règle ».

« Les édits du président de la République ne sont pas des lois. Nous ne sommes pas en royauté […] Pourquoi cacher la note de synthèse ? Pour que le Parlement délibère, il doit être éclairé par le gouvernement. Or le gouvernement lui cache manifestement des éléments. Car a priori, il y aurait des articles contraires à la Constitution », a rétorqué la sénatrice, membre du groupe CRCE, Marie-Noëlle Lienemann.

La présidente du groupe CRCE (a majorité communiste), Éliane Assassi a demandé une suspension de séance « pour permettre à M. le ministre de téléphoner à ses services et que ceux-ci lui fassent parvenir ces documents ». La demande a été immédiatement rejetée par le président du Sénat, Gérard Larcher.

« L’examen de la réforme commence mal »

La sénatrice écologiste, Raymonde Poncet-Monge a quant à elle usé de son rappel au règlement pour dénoncer l’irrecevabilité de bon nombre d’amendements déposés par son groupe. « L’examen de la réforme commence mal. Elle est largement entravée par des centaines d’irrecevabilités qui frappent nos amendements […] qui concernent l’amélioration des conditions de travail, la prise en compte des critères de pénibilité […] au titre qu’ils ne porteraient pas sur une loi de financement de la Sécurité sociale », s’est-elle insurgée.

S’en est suivi l’examen de l’article liminaire du projet de loi qui détaille les prévisions de déficit des comptes publics. Après de nombreuses prises de paroles, les parlementaires ont examiné 62 amendements identiques de suppression dont la grande majorité avait été déposée par le groupe socialiste.

Et là encore, le véhicule législatif a été visé par la gauche. « La modification de ce projet de loi de financement de la Sécurité Sociale porte sur 600 millions de dépenses pour les minima de pension et 200 millions d’économies sur le relèvement de l’âge au premier septembre. Ce sont les seules conséquences de cette réforme pour l’année en cours. On est en droit de se demander si la brutalité de cette réforme n’est pas uniquement pour justifier un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale et l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution », a exposé la sénatrice socialiste Monique Lubin.

Monique Lubin a rappelé qu’en avril 2020, « le budget de la Sécurité sociale avait explosé […] et le Sénat n’avait pour autant pas obtenu un projet de loi de financement rectificatif ».

Le sénateur PS, Vincent Eblé a, comme ses collègues  dénoncé une « réforme injustifiée ». « Elle répond à un impératif de strict équilibre des comptes publics à la suite d’une politique extrêmement intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises mais aussi en direction des ménages les plus riches et d’un transfert de la dette Covid sur les comptes de la Sécurité Sociale », a-t-il appuyé.

Les minutes ont défilé et pour la rapporteure centriste de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau, « cet article liminaire a servi de tribune », aux élus de gauche.  « J’ai eu le sentiment d’assister à la troisième discussion générale […] Cet article liminaire est obligatoire et vous parlez tous de le supprimer ».

Après une demande de scrutin public, les 62 amendements de suppression ont été rejetés. Par 251 voix contre 93.