Encore deux semaines de patience. Dans un communiqué publié ce mercredi 29 mars, le Conseil constitutionnel indique qu’il rendra sa décision sur la réforme des retraites le « vendredi 14 avril 2023 en fin de journée ». Dernière ligne droite du parcours législatif du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui porte l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l’examen du texte par les sages de la rue Montpensier pourrait aboutir à une censure partielle ou totale de la réforme.
Cinq recours
Le Conseil constitutionnel rappelle avoir été saisi à cinq reprises sur ce dossier. Une première saisine, dite « blanche » et portant sur l’intégralité du texte, avait été annoncée par la Première ministre Élisabeth Borne au lendemain de l’adoption de la réforme devant le Parlement par recours au 49.3.
Dans la foulée, ont suivi deux saisines des députés d’opposition, l’une par le Rassemblement national, l’autre cosignée par les élus de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale. Les sénateurs de gauche ont également saisi le Conseil constitutionnel. Ces différents dossiers dénoncent notamment le recours à un véhicule législatif financier pour une telle réforme, et ce faisant l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution, qui permet à l’exécutif de restreindre le temps de débat pour les sujets budgétaires. Les sénateurs d’opposition contestent également la déclaration d’irrecevabilité de plus d’un millier de leurs sous-amendements durant la nuit tumultueuse du 7 au 8 mars au Palais du Luxembourg, lors de laquelle a été examiné le fameux article 7 qui repousse l’âge légal de départ.
Enfin, le Conseil constitutionnel a reçu de Yaël Braun-Pivet, la Présidente de l’Assemblée nationale, une proposition de loi portée par la Nupes, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, et visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Si les sages valident ce texte, il devra encore recueillir la signature d’un moins 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales dans un délai de six mois pour qu’un référendum puisse avoir lieu.
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Une journée d’auditions
« Au terme de son instruction de ces dossiers, le Conseil constitutionnel délibérera sur l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 », indique le communiqué. Le Conseil précise encore que les auteurs de l’une des saisines ont demandé à être auditionnés, et seront reçus à cette fin au Palais-Royal le mardi 4 avril.
