Réforme des retraites : le texte est définitivement adopté par le Parlement

Réforme des retraites : le texte est définitivement adopté par le Parlement

Comme attendu, les deux motions de censure du gouvernement n’ont pas été adoptées par les députés. En conséquence, le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale qui porte la réforme des retraites est définitivement adopté.
Simon Barbarit

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L’exécutif s’est privé d’un vote de l’Assemblée nationale et a évité de peu une censure de son gouvernement. La motion déposée par le groupe LIOT a rassemblé 278 voix sur une majorité requise de 287 voix. La motion du RN a quant à elle recueilli que 94 voix.

Prévue par l’article 49-3 de la Constitution, la Première ministre avait engagé la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale qui porte la réforme des retraites. Faute d’adoption d’une motion de censure, le texte est réputé adopté sans débat.

Sur les 100 motions de censures déposées depuis le début de la Vème République, une seule a été votée sous la présidence de Georges Pompidou en 1962. Les députés protestaient contre la réforme du Général de Gaulle d’introduire la réforme de l’élection du président de la République au suffrage universel.

Si la réforme des retraites est adoptée, elle n’est pas encore promulguée. Les parlementaires de gauche ont d’ores et déjà annoncé une saisine du Conseil Constitutionnel sur ce projet de loi. Le chef de l’Etat devra attendre la décision des Sages avant de promulguer la loi et donc la rendre applicable. Le Conseil a un mois pour se prononcer. A la demande du gouvernement, « s’il y a urgence », ce délai est ramené à huit jours.

Vendredi, 252 députés et sénateurs ont déposé une proposition de loi « référendum d’initiative partagée » sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Le texte qui propose de rendre impossible le report de l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans devra également être transmis au Conseil constitutionnel. Si les Sages valident le processus du RIP, avant la promulgation de la loi, la disposition visée, le report de l’âge légal à 64 ans, ne pourrait être mise en œuvre pendant 9 mois. C’est le délai pour recueillir les signatures d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,7 millions de personnes. Un référendum sur le report de l’âge légal ne serait toutefois pas encore acté. Le Parlement aura 6 mois pour s’emparer de la proposition de loi portant le RIP et l’examiner. Dans le cas d’une reprise du texte par le Parlement, le référendum n’a tout simplement pas lieu.

Pour aller plus loin, voir notre dossier sur la réforme des retraites

 

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