Après de nombreux retournements de situation, la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale a finalement réussi à supprimer l’article 1er de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites déposée par le groupe centriste Liot. L’objectif : empêcher un vote de l’ensemble de l’Assemblée nationale sur l’abrogation de la réforme des retraites. Un amendement réintroduisant l’article 1er en séance pourrait en effet être déclaré irrecevable par la présidence de l’Assemblée nationale, alors que c’est Eric Coquerel, le président de la commission des Finances, qui avait statué sur l’ensemble de la proposition de loi. Si une jurisprudence, discutée, mais clémente, existe sur l’irrecevabilité financière pour les propositions de loi émanant des parlementaires, le sort des amendements créant autant de dépense publique sans gage du gouvernement est assez clair.
« Bien-sûr qu’il y aura un vote le 8 juin », mais « sur la base de ce qui a été discuté en commission »
Face aux accusations de non-respect des droits de l’opposition, Franck Riester répond que le processus parlementaire suit son cours : « Je suis très choqué des propos de Bertrand Pancher [président du groupe LIOT, ndlr]. Ce qu’il dit sur ce qu’il se passe au Parlement aujourd’hui m’étonne. Où est le blocage du Parlement ? Qui vous dit qu’il n’y aura pas de vote ? Bien-sûr qu’il y aura un vote le 8 juin, si LIOT maintient son texte. Ce sera un vote sur la base de ce qui a été discuté en commission, et il y a eu un vote pour ça. » Pour contrecarrer les plans de la majorité présidentielle, la Nupes a tenté de déposer plus de 3000 sous-amendements pour empêcher l’examen en commission d’aller à son terme, ce qui aurait eu pour effet d’envoyer le texte dans sa version initiale (non-amendée par la commission) en séance.
« On peut regretter les 3000 sous-amendements déposés parce que le vote ne convient pas à la Nupes et à messieurs de Courson et Pancher. C’est une farce », tacle Franck Riester, qui salue la décision de la commission des Affaires sociales de les écarter sans les examiner : « Il aurait fallu des dizaines d’heures pour étudier 3000 sous-amendements, la présidente et le bureau de la commission ont eu raison de dire stop. » Le ministre des Relations avec le Parlement rappelle que « le travail législatif passe par la séance, mais aussi par la commission » : « C’est tous les jours que ça fonctionne comme ça, il n’y a pas de volonté de bloquer le débat. Oui une majorité de députés ne veut pas revenir sur une réforme votée il y a quelques semaines. »
« C’est de la désinformation. Les oppositions ne supportent pas qu’il y ait eu un vote »
Le vote de ce mercredi en commission équivaut donc à une fin de feuilleton pour la désormais fameuse « PPL Liot », et Franck Riester, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, en appelle au « respect du travail parlementaire » : « C’est un sujet qui est un peu électrique, mais il y a eu un vote avec une majorité de députés en commission qui ont supprimé cet article 1er qui abrogeait ce report de l’âge légal de la retraite. La Nupes a du mal à accepter ce vote, mais il y a eu un vote. » Le ministre dénonce même des « pressions très fortes » des députés de la Nupes en commission, et notamment du député LFI Louis Boyard qui « n’arrêtait pas de s’agiter », et salue à ce titre « le courage et la cohérence des députés LR par rapport à leurs idées. »
Sur le remplacement de deux députés LR, justement, avant ce vote en commission, dont une qui avait voté la motion de censure en mars dernier, Franck Riester dénonce une « désinformation » véhiculée par les oppositions : « Justine Gruet a expliqué elle-même ce qu’il en était et s’est exprimé en disant que l’on pouvait être favorable à la motion de censure et défavorable à cette proposition de loi Liot et qu’elle s’est fait remplacer parce qu’elle ne pouvait pas être présente. Tout ça, c’est de la désinformation. Les oppositions ne supportent pas qu’il y ait eu un vote. »
PPL Liot : « Tous les constitutionnalistes sont d’accord pour dire que cette création de charge massive tombe sous le coup de l’article 40 »
Le ministre des Relations avec le Parlement répond d’ailleurs à Mathilde Panot, présidente du groupe LFI, qui a dénoncé la « dérive mafieuse » de la majorité ce mercredi : « Les Insoumis sont dans une dérive de plus en plus factieuse en contestant la Constitution en permanence et le fonctionnement des assemblées. L’article 40 dit que s’il n’y a pas de consensus entre parlementaires et avec le gouvernement sur une charge qui est créée, une proposition de loi est inconstitutionnelle. C’est la règle appliquée depuis 1958 tous les jours. »
Franck Riester estime à cet égard que « tous les constitutionnalistes sont d’accord pour dire que cette création de charge massive tombe sous le coup de l’article 40. » Un diagnostic loin d’être partagé par l’ensemble de la profession, en témoignent cette tribune de Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, ou les propos d’Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen, sur notre antenne ce mardi.
