Réforme des retraites : les points clés du texte voté au Sénat

• Régimes spéciaux : la fin de 5 régimes adoptée, mais avec le maintien de la clause du grand-père

C’est finalement la version du gouvernement qui a prévalu sur ce point, même au Sénat. Bruno Retailleau et le groupe LR entendaient en effet accélérer la fin de cinq régimes spéciaux (RAPT, industries électriques et gazières – IEG, Cese, Banque de France et clercs de notaire), même pour les salariés actuellement embauchés au statut prévu par ces régimes, revenant ainsi de fait sur la fameuse « clause du grand-père. »

Une proposition que les centristes n’ont pas accueillie d’un très bon œil, estimant que vu la situation sociale actuelle, il n’était pas nécessaire d’accélérer sur ce point. Sans le groupe UC, les LR ne sont pas majoritaires au Sénat, et c’est donc la version du gouvernement qui a été voté à l’article 1^er en séance. Bruno Retailleau a d’abord décalé aux articles additionnels après l’article 10 son amendement sur l’accélération de la convergence des régimes spéciaux concernés avec le régime général, puis a fini par le retirer pour faire tomber des sous-amendements de la gauche et accélérer les débats.

• Une « réflexion » sur la retraite par capitalisation lancée par la droite sénatoriale

À la suite de l’article 1^er, les sénateurs ont adopté un amendement de Jean-François Husson demandant à l’exécutif d’étudier la piste d’une capitalisation partielle des cotisations retraite des salariés et des indépendants. Le but pour la droite sénatoriale était d’envoyer un signal en démarrant une « réflexion » sur la retraite par capitalisation.

• L’index senior adopté, complété par un « CDI Senior » exonéré de cotisations famille

Le Sénat a ensuite adopté, lors de l’examen de l’article 2, l’index senior proposé par le gouvernement pour « responsabiliser » les chefs d’entreprise qui n’emploient pas assez de seniors. La majorité sénatoriale a simplement rehaussé le seuil à partir duquel la publication de cet index sera obligatoire de 50 à 300 salariés, alors que la gauche a dénoncé une mesure « inutile. »

Pas totalement emballée par le dispositif proposé par l’exécutif, la majorité sénatoriale a donc voté la création d’un « CDI Senior », un nouveau type de contrat de travail, avec exonération de cotisations famille pour l’employeur, afin d’inciter à l’embauche des plus de 60 ans.

• Elus locaux, professeurs, pompiers…

Le Sénat a ensuite voté certaines mesures catégorielles, notamment concernant les élus locaux. Les mandats électoraux ouvriront dorénavant aux droits de racheter des trimestres, tout comme au titre des études actuellement.

De même, les sénateurs ont voté des mesures pour que les professeurs des écoles puissent liquider leurs droits à la retraite en cours d’année scolaire, comme les professeurs du secondaire, ou bien pour les pompiers…

• Politique familiale : une surcote pour les mères de famille

C’était le gros marqueur politique que la majorité sénatoriale voulait enrichir lors de l’examen au Sénat. La chambre haute a ainsi voté une surcote à partir de 63 ans pour les mères de famille ayant cotisé une carrière complète avant d’atteindre l’âge légal, et donc atténuer l’effet particulièrement désavantageux de la réforme sur les pensions des femmes.

La majorité sénatoriale entend ainsi accorder une surcote de 1,25 % par trimestre aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans après la réforme, et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, qu’ils soient dans le privé ou dans la fonction publique.

Par ailleurs, après l’activation du vote bloqué vendredi dernier, le gouvernement a retenu les amendements de la majorité sénatoriale qui consistent à étendre aux professions libérales la surcote de 10 % attribuée aux salariés ayant eu plus de trois enfants. Un amendement du gouvernement a étendu cette disposition aux avocats.

• Diminution de la retraite des parents condamnés pour maltraitance

Le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice centriste Annick Billon, qui vise à priver les parents condamnés pour maltraitance sur leur(s) enfants(s) des bonifications de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre, précisément, de leur parentalité.

Ainsi, un parent condamné par la justice ne pourra plus, avec cette mesure, bénéficier des trimestres d’accueil de l’enfant, accordés à une naissance ou lors d’une adoption, accordés au titre de l’éducation d’un enfant ou encore de la majoration de pension de 10 % à partir de trois enfants.

• Lutte contre la fraude sociale

Dans la version adoptée par le Sénat figurent aussi les dispositions introduites par la majorité sénatoriale sur la fraude sociale, et conservées par le gouvernement lors de l’activation de l’article 44-3 de la Constitution.

Ainsi, dans la version du texte adoptée par le Sénat, il faut 9 mois de résidence en France par an pour bénéficier de l’Aspa, le minimum vieillesse. Les sénateurs ont aussi voulu renforcer le contrôle biométrique pour les bénéficiaires de pensions françaises résidant à l’étranger.