C’est un sujet qui, a priori, semble annexe au projet de loi de finances 2023 car il touche aux libertés publiques : l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
L’article qui date de 1948 a été censuré fin septembre par le Conseil Constitutionnel saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ont estimé que l’article ne précisait « pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». Ils ont toutefois fixé son abrogation au 1er septembre 2023, laissant donc un an pour proposer une nouvelle rédaction.
« Si on n’a pas de nouvel article au 1er septembre 2023, le droit de visite des douaniers tombe »
L’article 60 du code des douanes c’est le cœur du métier de douanier […] (cette décision) a été un choc. Certains douaniers se sont demandé s’ils pouvaient venir travailler le lendemain », a indiqué Gabriel Attal, le ministre chargé des Comptes Publiques, lors de l’examen du budget mardi soir au Sénat.
Si le Conseil a laissé un an au législateur pour le réformer, le délai est relativement court pour le gouvernement. Raison pour laquelle, l’article 10 octodecies du projet de loi de finances l’autorise à légiférer par ordonnance. « Si on n’a pas de nouvel article au 1er septembre 2023, le droit de visite des douaniers tombe. Je vous rappelle que les douaniers réalisent 85 % des saisies de stupéfiants de notre pays. Ce sont eux qui protègent la frontière et qui contrôlent les marchandises », a souligné Gabriel Attal.
« Il y a des parlementaires qui sont relativement pointus sur des sujets comme ça »
Mais pour le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), « le Parlement ne peut pas se dessaisir d’un sujet qui touche aux libertés publiques. Il a fait adopter un amendement au nom de la commission des Finances proposant une « nouvelle rédaction » encadrant plus strictement le pouvoir de fouille des douaniers (présence de l’occupant ou propriétaire d’un véhicule, réalisation d’un procès-verbal, etc..), qui « entrerait en vigueur au 31 août 2023 », date butoir fixée par le Conseil. Ce qui « laisserait donc tout le temps nécessaire pour la retravailler avec le gouvernement », a souligné le sénateur.
Mais pour Gabriel Attal l’amendement « ne répond pas complètement aux critiques du Conseil ». « Ce que nous proposons au Parlement c’est d’avoir recours à une ordonnance pour préparer, avec le Conseil d’Etat, des juristes, des personnalités qualifiées, un nouvel article 60 du Code des douanes, à laquelle nous ferons participer des parlementaires de la majorité comme de l’opposition […] Cette réforme ne peut pas se faire par un amendement voté comme ça au milieu d’une nuit ».
Des propos qui ont quelque peu vexé le rapporteur. « Il y a de la compétence partout. Il ne vous a pas échappé que dans les deux assemblées, il y a des parlementaires qui sont relativement pointus sur des sujets comme ça », a-t-il rétorqué.
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