Régions : « La loi NOTRe n’a pas répondu aux promesses qui étaient attendues », constate Gérard Larcher

Lorsqu’on parle des régions, 2026 coïncide à un double anniversaire. Le 1^er janvier  2016, la France se décomposait en une nouvelle carte composée de 13 régions contre 22 auparavant. Quelques mois plus tôt, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) leur avait confié de nouvelles compétences en matière de développement économique, d’aménagement du territoire ou de transports.

2026, « c’est aussi l’anniversaire des 40 ans de l’élection au suffrage universel des régions hexagonales. Alors pour paraphraser cette chanson d’Alain Souchon, ça fait 40 ans que nous avons 10 ans », a rappelé Carole Delga (PS), la présidente de Régions de France en introduction d’un colloque organisée au Sénat sur le bilan de la loi NOTRe, en présence de sénateurs et de présidents de régions.

« Il y a la nécessité de créer les conditions d’un retour de liberté en direction des collectivités territoriales

« Cette loi n’a pas répondu aux promesses qui étaient attendues », a relevé Gérard Larcher qui observe que « 40 ans après » le premier acte de décentralisation, « nous pouvons constater qu’on a recentralisé le pays ». « Aujourd’hui, il y a la nécessité de créer les conditions d’un retour de liberté en direction des collectivités territoriales, dans l’exercice des compétences et dans l’autonomie financière et fiscale ».

Afin d’accompagner Sébastien Lecornu vers son engagement d’un grand acte de décentralisation, Gérard Larcher avait fait parvenir à l’automne dernier la contribution du Sénat. L’un des axes mis en avant par la majorité sénatoriale de droite consiste « à redonner le pouvoir d’agir aux élus locaux et à consacrer le principe de subsidiarité de l’action des pouvoirs publics au niveau local. Plusieurs réformes considérées comme pouvant aboutir rapidement, figuraientt dans le document, parmi lesquelles inscrire dans la Constitution, le principe de différenciation permettant l’attribution différenciée des compétences, mais aussi le principe selon lequel « qui décide paie ». Une révision constitutionnelle qui élargirait également les possibilités de dérogation des collectivités territoriales après un recours à l’expérimentation.

Le Sénat aura l’occasion de répondre à certaines attentes des régions en examinant, dans quelques jours le projet de loi-cadre relative au développement des transports, en attendant le nouvel acte de décentralisation. « Nous l’attendons toujours. Je sais que les échanges que vous avez eu avec le gouvernement ne laissent pas en l’état, provisoire j’espère, présager un texte qui réponde pleinement à vos attentes », a fait part Gérard Larcher aux présidents de régions.

Président de la région de Bourgogne-Franche-Comté, Jérôme Durain (PS) tire lui un bilan « positif » de la loi NOTR(e). « La nouvelle échelle de la grande région nous permet d’agir plus efficacement en proximité. Même si ça peut paraître paradoxal. On le mesure à notre capacité d’investissement. On investissait 300 millions d’euros au total des deux régions et là, on est presque à 600 millions d’euros. On a une capacité d’action concrète sur les territoires ».

« L’Etat maintient les régions dans un statut adolescent »

L’ancien sénateur appelle, néanmoins, à une réforme en faveur de l’autonomie fiscale des régions « qui mendient leurs recettes » à l’Etat. « L’Etat qui dit vouloir décentraliser les maintient dans un statut adolescent. Tant qu’on n’a pas une parfaite maîtrise de nos finances, on ne peut pas agir ». Jérôme Durain appelle aussi à une réforme des compétences et appelle à « aller plus loin dans la différenciation ».

« Il faut leur transférer définitivement le pouvoir législatif »

Invité d’honneur de la journée, l’ancien ministre Jean-Louis Borloo, défenseur d’un fédéralisme à la française, s’est alarmé « de l’émiettement des pouvoirs publics français ». « On ne peut pas continuer à avoir des régions qui n’ont pas de pouvoirs législatifs et ne font pas leur politique de logement et d’urbanisme […] à partir de la matrice des régions existantes, il faut leur transférer définitivement le pouvoir législatif et opérationnel du logement, de la politique familiale, de la santé, de l’écologie et que l’Etat s’occupe des grands sujets de la nation », a-t-il plaidé.

Tout un programme à un an de la présidentielle.

Interview et images de Flavie Veillas