Règlement du Sénat : pas de suite automatique pour les pétitions citoyennes

La proposition de résolution « visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité » a passé sans difficultés l’étape de l’examen en commission des lois, ce 26 mai. Ce projet de réforme du règlement, déposé par le président du Sénat Gérard Larcher, reprend les conclusions d’un groupe de travail de décembre 2020 à mars 2021 (relire notre article).

Après avoir approuvé cette démarche et ces dispositions, en y apportant quelques précisions, la commission des lois a souligné ce mercredi que « la majeure partie » des points de la réforme faisait « consensus parmi les groupes politiques ». Ce sont principalement les modalités relatives à la réception des pétitions adressées au Sénat et à l’expression des sénateurs en séance publique font partie des points de friction, dans les groupes de gauche.

Concernant les pétitions d’origine citoyenne destinées à déclencher une action parlementaire au Sénat, la commission des lois a confirmé le principe de non-automaticité lorsque le seuil d’une pétition est franchi. Elle a voulu « préserver en dernier ressort le pouvoir d’appréciation des instances du Sénat ». Un amendement du rapporteur François-Noël Buffet (LR), adopté, a clarifié la répartition des compétences entre elles. Le Bureau du Sénat sera chargé de fixer les règles de recevabilité, de caducité ou de publicité des pétitions, quand la Conférence des présidents (l’instance où est arrêté l’agenda parlementaire) sera la « seule juge de l’opportunité des suites » à donner aux pétitions.

Un amendement du groupe socialiste (non adopté) aurait souhaité que la commission compétence s’en charge à sa place : la Conférence des présidents se serait limitée à vérifier la recevabilité d’une pétition. Les communistes ont tenté, en vain, de permettre un examen « le plus large » des pétitions atteignant le seuil nécessaire, en précisant que seule une majorité des 4/5^e en Conférence des présidents pourrait s’opposer.

Accord nécessaire du président de la commission des lois pour la formation d’une commission d’enquête quand le Sénat ne siège pas

Le reste des amendements adoptés, déposés par le rapporteur François-Noël Buffet, sont principalement des amendements de précision rédactionnelle. L’article 6 du projet de réforme prévoyait, sauf opposition d’un président de groupe de commission ou de groupe, l’approbation tacite par le Sénat de l’attribution des prérogatives de commission d’enquête à une commission permanente ou spéciale lorsque le Sénat ne siège pas. François-Noël Buffet, à la tête de la commission des lois, a fait écrire noir sur blanc qu’il reviendrait au président de la commission des lois d’examiner la conformité de cette demande, après consultation de ses membres. L’idée étant de s’assurer du bon respect de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des commissions d’enquête.

Une autre modification de la proposition de résolution, sous l’impulsion du rapporteur, a davantage précisé les modalités de transmission par le gouvernement du calendrier de publication des ordonnances, autre volet important de la réforme du règlement du Sénat. Celle-ci devra couvrir les publications attendues pour un semestre.

En revanche, l’amendement du sénateur LR Rémy Pointeau, demandant à la fin de chaque session ordinaire, un rapport de suivi des questions écrites, n’a pas été adopté. « On compte ainsi, au 4 mars 2021, pas moins de 3 868 questions en souffrance, dont près de 1 000 remontent à 2019 ! On est donc très loin du délai de 2 mois fixé par notre règlement », faisait valoir le questeur.

Pas de publicité des travaux de commission

Sur d’autres sujets, certaines propositions du groupe socialiste ont aussi été rejetées. Il souhaitait par exemple graver dans le marbre du règlement deux « gentlemen’s agreements » ou règles d’usage en cours. Il s’agit du fait pour un groupe, à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi, d’obtenir aussi la fonction de rapporteur pour ce texte. La règle – tacite – de la présidence de la commission des finances qui doit revenir à un groupe d’opposition, était la seconde concernée. Le groupe socialiste demandait également à faire de la publicité des travaux des commissions le « principe d’organisation » des travaux sénatoriaux, avec une possibilité de déroger à la règle. L’amendement n’a pas été adopté.

La proposition de résolution du règlement sera débattue en séance publique le 1^er juin. Ses modalités devraient entrer en vigueur le 1^er octobre si le texte est adopté et validé ensuite par le Conseil constitutionnel.