Relance : la réforme des retraites apparaît dans le plan transmis à Bruxelles, mais sans calendrier

Le Parlement a souhaité « ne pas être tenu à l’écart » du plan national de relance et de résilience, selon les mots de Claude Raynal, le président (PS) de la commission des finances du Sénat. Celle-ci a auditionné ce 27 avril, dans la soirée, le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, sur cet épais document de 700 pages qui sera envoyé le lendemain à la Commission européenne. Bruno Le Maire s’est expliqué devant les députés une heure auparavant.

Le document détaille comment la France compte utiliser les 40 milliards qui seront versés progressivement par l’Union européenne pour la relance économique, et qui viendront le financer le plan de relance français de 100 milliards, adopté fin 2020. L’Union européenne devra donner son accord sur chaque plan national de relance et de résilience (PNRR), et vérifier qu’ils coïncident avec la stratégie européenne – la croissance verte et numérique – mais aussi avec les attentes en matière de réformes structurelles.

Dans les grandes lignes, le PNRR se calque sur les priorités de France Relance. Selon Olivier Dussopt, plus de la moitié (50,9 %) du financement sollicité auprès de l’Union européenne sera fléché vers la transition écologique et les investissements verts, là où un minimum de 37 % était exigé. Un quart (10 milliards d’euros) de l’enveloppe européenne financera la transition numérique, là aussi plus que les 20 % minimum attendus. Le reste des engagements finance des investissements en faveur de la cohésion sociale et territoriale, et de la compétitivité des entreprises.

Le document intègre aussi un certain nombre de réformes structurelles, destinées à rassurer les Etats qui contribuent le plus au pot commun européen. La distribution du plan de relance européen varie suivant la perte de PIB. Pour Olivier Dussopt, ces réformes « visent à améliorer la résilience de notre économie et améliorer notre potentiel de croissance ».

La réforme des retraites évoquée, « sans qu’elle apparaisse de manière datée, ni de manière précise »

Le ministre a rappelé la nécessité de « renforcer l’évaluation de la qualité de la dépense publique ». Certains engagements sont « connus », tels certains volets de l’assurance chômage. Repoussées à cause de la crise sanitaire dans leur application, de nouvelles modalités de calcul de l’allocation de retour à l’emploi doivent entrer en vigueur au 1^er juillet.

De manière beaucoup moins formelle, le projet de réforme des retraites, interrompu par la crise sanitaire, est aussi évoqué dans le texte, mais « sans qu’il apparaisse de manière datée, ni de manière précise dans son périmètre et dans sa nature », a insisté Olivier Dussopt. La Commission européenne a « accepté que cette réforme n’apparaisse pas avec un jalon calendaire », selon lui.

Si le contexte actuel de double crise sanitaire et économique se prête mal à une renaissance dans l’immédiat, il s’agit néanmoins du « rappel d’une volonté ». « Nous savons que nous devons mener une réforme des retraites. Nous devons la mener pour une grande plus égalité entre les différents assurés sociaux. Nous savons que nous devons aussi la mener pour garantir une pérennité du système de retraites », a justifié Olivier Dussopt.

La déclaration a fait réagir le sénateur LR Vincent Segouin, qui y voit une réforme « plus ou moins imposée par l’Europe ». « Est-ce que, décidément, l’indépendance budgétaire des Etats va rester, ou est-ce que dorénavant nous serons soumis au contrôle de l’Europe sur les choix budgétaires qui seront pris », s’est inquiété le sénateur de l’Orne. Pour Olivier Dussopt, il n’y a « pas lieu » de s’inquiéter sur la souveraineté. « Aucune des réformes qui apparaissent dans le PNRR n’est une réforme imposée par la Commission. Nous portons nous-mêmes des réformes qui convergent avec les attentes ou les orientations de la Commission, mais la Commission n’impose pas de réforme à la France en la matière », a-t-il répondu.

A gauche, le sénateur communiste Pascal Savoldelli a fait part de sa surprise sur la manière dont a été introduite la réforme de l’assurance chômage dans le PNRR. « Il est assez certain que ce n’est pas un élément de relance, mais en quoi est-ce un élément de résilience », s’est exclamé le sénateur du Val-de-Marne.

Des propositions de loi organique pour donner un nouveau cadre aux finances publiques

Le ministre avait déjà eu l’occasion de l’évoquer plus tôt dans le mois, à l’occasion d’une audition sur le programme de stabilité : le gouvernement entend renforcer la gouvernance des finances publiques, dans la lignée de ce que recommandait le rapport Arthuis remis à Matignon. « Nous sommes favorables à une règle pluriannuelle pour définir un objectif de dépenses publiques en volume », a expliqué le ministre des Comptes publics, qui évoque aussi de nouvelles compétences pour le Haut Conseil pour les finances publiques. Le Parlement sera saisi de la question dans les prochains mois, puisque des propositions de loi organique sont « actuellement en préparation », a précisé le ministre.

D’autres chantiers et réformes ont été évoqués par le ministre : un marché public pour réduire le coût des achats des administrations centrales, ou encore l’ajustement des prestations sociales en fonction des ressources en temps réel (dispositif de ressources mensuelles). Pas de quoi impressionner la droite sénatoriale, qui a fait part de ses inquiétudes. « Vous faites état de petites mesures », a commenté la sénatrice LR Christine Lavarde, qui se demande si les solutions vont permettre de « retrouver une trajectoire de finances publiques soutenable ». Jérôme Bascher, statisticien de profession, a, quant à lui, douté de la force de frappe de l’enveloppe allouée à la France. « Je ne suis pas sûr que les 40 milliards réussissent réellement à faire de la relance eu égard à notre taux de dépense publique ». Trop faible par rapport au « matelas habituel », autrement dit. Olivier Dussopt a rétorqué que ces milliards seraient au contraire « très utiles » au pays.

Septembre, une « date butoir » pour recevoir le premier acompte du chèque européen

D’ici la fin de la validation de tous les plans nationaux, dans un délai de deux mois, la France risque toutefois de voir arriver avec un peu de retard le premier acompte de sa part du plan de relance européen (5,1 milliards d’euros). Le texte ouvrant la voie à de nouvelles ressources et permettant à l’Union européenne d’emprunter sur les marchés, est en effet toujours suspendu à la ratification de 10 Etats sur 17 (relire notre article). Tant que ce processus n’est pas achevé, l’argent ne pourra pas être levé, et donc distribué.

Pour Olivier Dussopt, il faut que cette phase de ratification « soit la plus rapide possible », de sorte à « donner un élan commun » à la relance des économies. Plus tôt, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire a fait savoir que le premier versement n’aurait plus lieu au début de l’été, mais en septembre. Olivier Dussopt n’exclut pas que les choses se dégrippent plus tôt que prévu. « Nous souhaitons que septembre soit une date butoir et que les choses puissent intervenir avant, autant que possible. » D’ici la fin de l’année 2021, la France devrait avoir touché 10 milliards d’euros de l’Europe, sur les quarante promis.