Par Public Sénat
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Un appel du parquet sur la relaxe générale décidée mardi par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire de l'arbitrage Tapie ne serait "pas forcément logique", a estimé mercredi la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
Bernard Tapie, le PDG d'Orange Stéphane Richard et quatre autres prévenus ont été relaxés mardi dans l'affaire de l'arbitrage controversé qui avait octroyé 403 millions d'euros à l'homme d'affaires en 2008 pour solder son litige avec le Crédit Lyonnais.
Le parquet avait requis cinq ans de prison ferme à l'encontre du patron du groupe de médias La Provence, qui souffre à 76 ans d'un double cancer de l'œsophage et de l'estomac, et qui était jugé pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". Il a dix jours pour faire éventuellement appel.
Le tribunal a estimé qu'"aucun élément du dossier ne permet d'affirmer" que cet arbitrage, définitivement annulé au civil en 2015 pour "fraude", ait fait l'objet de "manoeuvres frauduleuses" ou d'une quelconque "fraude".
"Il peut y avoir une cohérence" entre "deux jugements différents, l'un au civil, qui a condamné Bernard Tapie parce qu'on avait à l'époque considéré que la manière dont l'arbitrage avait été rendue n'était pas régulière" et "au pénal qui a considéré qu'il n'y avait pas d'escroquerie", a déclaré Nicole Belloubet sur France 2, estimant qu'un appel du parquet ne serait "pas forcément logique".
Interrogée sur les accusations de "procès politique", la ministre a jugé que les décisions montraient "une véritable indépendance des juges".
Bernard Tapie doit encore rembourser les 403 millions d'euros que lui avait accordé le tribunal arbitral en 2008 dont 45 millions au titre du préjudice moral pour réparer la "faute" de l'ancienne banque publique lors de la revente de l'équipementier sportif Adidas.
Les modalités de remboursement de l'ancien ministre - en faillite personnelle depuis décembre 1994 - sont toujours débattues devant le tribunal de commerce.
"Très clairement Monsieur Tapie doit des sommes à l'Etat, il lui appartient de les rendre et l'Etat se mettra en position de récupérer l'argent qui lui est dû", a déclaré la ministre.
Cette affaire "ne conduit pas à remettre en cause" le "principe de l'arbitrage" qui "permet dans un grand nombre de cas d'apporter des solutions rapides à partir du moment où ils sont rendus dans des conditions d'impartialité", a déclaré la ministre en ajoutant la nécessité d'un "minimum de conditions d'encadrement".
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