REPLAY. Code du travail : les ordonnances présentées en Conseil des ministres

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances est présenté ce matin en Conseil des ministres. Notre édition spéciale est à revoir ici. Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, le politologue Olivier Rouquan et le journaliste économique Jean-Louis Gombeaud sont les invités d'Oriane Mancini. 

Ce projet de loi sera examiné par le Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances seront, elles, adoptées en Conseil des ministres d'ici le 20 septembre, avec « application immédiate » a précisé la ministre du Travail Muriel Pénicaud. 

Castaner : le projet de loi d’habilitation se borne à fixer « les thèmes de la discussion ». 

À l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner a tenu à rappeler « l’importance » de la réforme du droit du travail et précise que le Premier ministre Édouard Philippe a même fait part de « l’urgence de se battre sur ce chantier ».

« Le Code du travail ne correspond plus aux réalités de la vie économique, freine le développement des entreprises et de la création d’emploi, protège mal les salariés et limite le dialogue social », justifie M. Castaner, avant de spécifier que le contenu du projet de loi d’habilitation à réforme par ordonnances, examiné en Conseil des ministres ce matin, se borne à fixer « les thèmes de la discussion ». « Le contenu sera défini par concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux et traduit par ordonnance. »

Le porte-parole du gouvernement a ensuite rappelé que le Parlement examinera ce projet de loi « en deux fois ».

Enfin, deux jours après l’annonce d’une hausse de 0,6% du nombre de chômeurs au mois de mai, Christophe Castaner  a transmis la volonté du gouvernement « d’aller vers un niveau de chômage à 7% à la fin de la mandature » tant par cette réforme que par « la baisse des cotisations sociales, l’universalité du droit à l’indemnité chômage, la refonte de l’apprentissage et la refondation du système de retraite » : « Il faut utiliser tous les leviers. »

« On invoque toujours des arguments qui tiennent à la flexibilité et on parle assez peu de sécurité » regrette Guillaume Durain

« 30 ans de politique de dérégulation, 4 lois, depuis 2013, sur le travail et l’allégement du code de travail, n’ont pas prouvé leur efficacité à réduire le chômage de masse » a constaté Guillaume Durain, sénateur socialiste, proche d’Arnaud Montebourg. Il regrette que l’exécutif « invoque toujours des arguments qui tiennent à la flexibilité » et « parle assez peu de sécurité ». Raison pour laquelle, Guillaume Durain n’est pas favorable le recours aux ordonnances pour réformer du droit du travail, car, selon lui, « le débat parlementaire aurait permis de titiller le gouvernement » sur ces questions.

Gabouty : « «  Si on veut moins d’ordonnances, il va falloir qu’on réforme le processus législatif »

Le sénateur UDI de la Haute-Vienne, Jean-Marc Gabouty, rappelle qu’« au début des années 80, des lois sociales relativement positives ont été prises par ordonnances », telle l’institution des 39 heures, ou encore la retraite à 60 ans.

Toutefois,  il estime que cela doit conduire à réfléchir au « processus législatif habituel, trop long » : «  Si on veut moins d’ordonnances, il va falloir qu’on réforme le processus législatif entre les deux chambres. »

Le recours aux ordonnances de la part de l’exécutif est-il antidémocratique ?

C’est un argument régulièrement mis en avant par l’opposition hostile à la réforme du code du travail que veut mettre en place le gouvernement. Non, répond le constitutionnaliste, Jean-Philippe Derosier. « À condition d’en user sans en abuser, les ordonnances apparaissent moins comme un objet de contournement que comme un objet de soulagement du Parlement » a-t-il expliqué sur le plateau de Public Sénat citant trois raisons au caractère démocratique du recours aux ordonnances.

1^ère raison : « Elles sont autorisées par l’article 38 de la Constitution (…) si elles sont autorisées par une Constitution démocratique, elles ne sont pas en soi antidémocratiques ».

2^ème raison : Jean-Philippe Derosier rappelle la procédure du recours aux ordonnances. « Le projet de loi d’habilitation qui va sortir du Conseil des ministres aujourd’hui. Puis les ordonnances. Et enfin un deuxième examen par le Parlement avec le projet de loi de ratification de chacune d’entre elles et depuis 2008, cette ratification doit être expresse, elle ne peut plus être implicite » rappelle le constitutionnaliste.

3^ème raison : Les ordonnances « ne sont pas antidémocratiques parce que les représentants du peuple vont s’exprimer à leur égard à trois reprises : « au moment de l’habilitation (…) au moment de l’édiction et ça on l’oublie trop souvent. C’est le président de la République qui les signe en Conseil des ministres. Or, le président de la République est le représentant direct du peuple (…) et enfin lors de la ratification, c’est à nouveau la représentation nationale qui va s’exprimer et qui pourra, le cas échéant, les modifier si c’est nécessaire » conclut-il.