Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la deuxième proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.
C’est le résultat de la mission confiée au « Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles » à l’acronyme évocateur (B.A.L.A.I), créé par le Sénat en janvier 2018 pour faire la chasse aux « fossiles législatifs »,
En 2019, un premier texte avait abrogé 49 lois adoptées entre 1819 et 1940. La loi dite « Balai 2 » conduit à l’abrogation de 115 lois adoptées entre 1941 et 1980.
» Lire notre article : Le Sénat veut repasser un deuxième coup de balai sur 115 lois devenues inutiles
« Dès qu’on a un doute sur l’applicabilité d’un article, on s’abstient »
Et que trouve-t-on dans ce deuxième exercice d’archéologie législative ? Comme il y a deux ans, les auteurs du coup de balai expliquent agir de façon « prudente », n’abrogeant ce qui doit l’être que « d’une main tremblante ». « Pour l’instant, on a évité tout élément subjectif qui pouvait entraîner une discussion. Dès qu’on a un doute sur l’applicabilité d’un article, on s’abstient. Mais plus on va avancer dans le temps, plus ça va être difficile. Dans certaines lois obsolètes, il n’y a parfois qu’un seul article qui est encore appliqué. On réfléchit à une façon de les abroger tout en conservant tous ces articles encore en vigueur dans une nouvelle loi », explique, Vincent Delahaye, sénateur centriste, co-auteur de la proposition de loi.
Résultat, seules les lois pouvant être retirées complètement ont été passées au crible. En commission, le Sénat avait par exemple écarté l’abrogation de la loi du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers car cette loi constituait encore le fondement légal du versement de la pension de 22 anciens sapeurs-pompiers.
« Filouterie » et « appel sous les drapeaux »
La loi du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux n’a quant à elle pas résisté à l’exercice d’époussetage. Idem pour la loi du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre car elle a produit tous ses effets. Supprimée également : la loi du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis. Elle concernait la cession de marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre pendant la Seconde Guerre mondiale.
On trouve aussi la loi du 16 juin 1966 sur « la filouterie aux carburants et lubrifiants », également envoyée aux oubliettes. Elle sanctionnait le fait d’obtenir un bien ou un matériel en sachant au préalable qu’on ne pourra pas le payer. Mais cette infraction figure depuis au code pénal, le texte peut donc être abrogé.
Abrogation d’une vieille loi de francisation des noms et des prénoms
Dans le cortège de textes législatifs, on en trouve un qui résonne avec l’actualité. En septembre dernier, Éric Zemmour avait suscité la polémique en expliquant vouloir « rétablir les lois dures de l’assimilation » et « obliger les gens à donner des prénoms français ». Pas encore officiellement candidat à l’époque, Éric Zemmour faisait référence à une ancienne loi de 1803 abrogée en 1993.
Sous la plume du Parlement, une loi 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française est désormais elle aussi abrogée. Le texte donnait la possibilité aux personnes naturalisées qui le souhaitaient de franciser leur nom et prénom.
Mais pas de panique, les personnes naturalisées pourront toujours franciser leur nom et leur prénom, si elles le souhaitent. Une loi du 25 octobre 1972, toujours en vigueur, le permet.
Le Sénat va maintenant poursuivre le dépoussiérage du droit avec une prochaine loi proposition de loi « Balai 3 » prévue pour être déposée cet été. « Elle est en cours de rédaction, celle-ci sera consacrée aux collectivités territoriales qui sont concernées par plus de 400 000 normes aujourd’hui » a d’ores et déjà précisé Vincent Delahaye.
