Les sénateurs ont adopté en séance un amendement qui limite à 2 ans la période pendant laquelle le gouvernement bénéficiera de pouvoirs exceptionnels pour réquisitionner des centrales à gaz, contre 5 ans prévus dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Réquisitions de centrales à gaz : le Sénat restreint les pouvoirs exceptionnels du gouvernement à 2 ans au lieu de 5 ans
Les sénateurs ont adopté en séance un amendement qui limite à 2 ans la période pendant laquelle le gouvernement bénéficiera de pouvoirs exceptionnels pour réquisitionner des centrales à gaz, contre 5 ans prévus dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit de donner des pouvoirs exceptionnels au gouvernement, notamment en matière de réquisitions de centrales à gaz, pour faire face à un éventuel arrêt des livraisons de gaz russe. Une mesure que personne, au Sénat, n’a semblé contester, mais deux amendements de la gauche, l’un de l’écologiste Daniel Salmon, et l’autre du socialiste Franck Montaugé, proposaient de limiter le laps de temps durant lequel le gouvernement pourrait utiliser ces pouvoirs exceptionnels par voie réglementaire, sans passer par le Parlement, fixé à 5 ans par la version de l’Assemblée nationale. Très vite, le consensus s’est fait autour des deux ans proposés par les socialistes, plutôt que le mécanisme d’une clause de revoyure tous les ans imaginé par les écologistes, qui ont retiré leur amendement en faveur de celui de Franck Montaugé, qui a été adopté.
« L’ensemble du Parlement, ce n’est pas forcément beaucoup plus stupide que le gouvernement »
Pourtant, le rapporteur LR de la commission des Affaires économique, Daniel Gremillet, avait d’emblée estimé que réduire la durée des pouvoirs exceptionnels de l’exécutif en la matière « n’était pas souhaitable », dans la mesure où « la crise énergétique pourrait bien durer. » Mais même la majorité sénatoriale a semblé plutôt séduite par l’idée venue de la gauche, au nom de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. « Pour une fois où je vais voter un amendement socialiste, cela vaut le coup que je me lève », a ainsi ironisé Roger Karoutchi (LR), qui s’est même permis un rappel sur l’équilibre des pouvoirs législatifs et exécutifs à Agnès Pannier-Runacher, sur les bancs du gouvernement pour tout le volet énergétique du texte : « Vous utilisez à plusieurs reprises l’expression ‘rendre compte’, mais on ne vous demande pas de rendre des comptes, ce qui veut dire venir nous voir a posteriori. Vous cherchez des majorités, pour les trouver il faut associer les gens. Si vous n’êtes ici que pour rendre des comptes et trouver des électeurs, ça ne va pas le faire, ça ne marchera pas. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, et pas l’inverse. À partir de là, revenir dans deux ans, faire un point, un bilan… Et vous savez, je vais beaucoup vous étonner, l’ensemble du Parlement, ce n’est pas forcément beaucoup plus stupide que le gouvernement. »
« J’ai passé 2h30 en commission pas plus tard que mercredi, j’ai répondu à toutes les questions au cours d’une audition considérée comme plutôt plus longue que d’habitude », s’est défendue Agnès Pannier-Runacher, en rappelant que l’article sur la réquisition de centrales à gaz concernait « un nombre limité d’acteurs » et pas l’ensemble de la politique énergétique française, sur laquelle les sénateurs réclamaient par ailleurs un débat. « Le respect du Parlement ce n’est pas de revenir tous les deux ans sur des mesures techniques qui protègent les Français et sur lesquelles vous êtes tombés d’accord. Est-ce qu’on a besoin d’une clause de revoyure, qui va nous faire perdre collectivement du temps législatif ? Le débat énergétique ne se résume pas aux centrales à gaz », a ajouté la ministre de la Transition énergétique. L’amendement a tout de même été adopté à main levée, et il faudra dorénavant attendre la commission mixte paritaire de lundi 1er août prochain pour savoir si députés et sénateurs s’entendent sur cette clause de revoyure dans deux ans.
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