Portée par la députée Renaissance Laure Miller et soutenue par l’exécutif, la proposition de loi s’inscrit dans une volonté d’encadrer plus strictement l’exposition des jeunes aux contenus en ligne. Le gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, espère une adoption rapide afin de permettre une entrée en vigueur dès la rentrée scolaire prochaine. Un calendrier jugé « peu raisonnable », par la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Dans sa version adoptée par les députés, le texte prévoit une mesure forte : l’interdiction pure et simple des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, assortie de la suspension des comptes existants. Une rédaction large, qui ne distingue pas les plateformes et qui, si elle était maintenue, placerait la France parmi les pays les plus restrictifs en la matière. L’élaboration du texte a par ailleurs été marquée par une concurrence inhabituelle entre initiatives du même camp politique. Un projet de loi gouvernemental avait initialement été envisagé parallèlement à celui de Laure Miller, avant que l’exécutif ne décide finalement de soutenir ce dernier. « Nous étions dans une forme de guerre des textes », observe Catherine Morin-Desailly. Elle regrette que son propre texte, adopté à l’unanimité au Sénat, n’ait pas été retenu, tout en soulignant que la version actuelle reprend certaines de ses propositions ainsi que des recommandations du Conseil d’État.
Une réécriture pour éviter une censure constitutionnelle
Au Sénat, cette approche a été jugée juridiquement fragile. « Une interdiction générale et indifférenciée est trop large et attentatoire aux libertés publiques », résume la sénatrice, s’appuyant sur les réserves émises par le Conseil d’État. Selon elle, un tel dispositif risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il ne tient pas compte du rôle des parents dans l’accompagnement des usages numériques. La rapporteure défend ainsi une logique plus nuancée : « On ne peut pas considérer que tout est interdit jusqu’à 15 ans, puis tout autorisé du jour au lendemain », explique-t-elle. La version adoptée en commission introduit donc une distinction entre deux catégories de plateformes : celles jugées nocives pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs, qui seraient strictement interdites, et celles considérées comme moins problématiques, accessibles avec une autorisation parentale. « Nous avons voulu rétablir un équilibre et rendre le texte applicable », insiste la sénatrice, qui revendique une réécriture fondée sur les auditions menées et sur les exigences du droit européen.
Le rôle central de l’Arcom
Pour opérer cette distinction, le Sénat s’appuie sur le rôle clé de l’Arcom, chargée d’identifier les plateformes présentant des risques particuliers, notamment en raison de mécanismes addictifs ou de contenus violents. « Il faut objectiver les dangers : les algorithmes qui favorisent l’addiction, le scrolling, les contenus incitant à des comportements à risque », souligne Catherine Morin-Desailly. Ce mécanisme vise aussi à répondre aux contraintes du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui limite la capacité des États à imposer unilatéralement des obligations aux plateformes. « Nous ne pouvons pas légiférer seuls contre les grands acteurs du numérique. Il faut s’inscrire dans le cadre européen », rappelle la rapporteure, qui plaide pour une montée en puissance de la régulation à l’échelle de l’Union.
« Quand un modèle est toxique, il faut pouvoir aller jusqu’à suspendre la plateforme »
Au-delà de la question de l’âge, la sénatrice appelle à un changement de paradigme dans la régulation des réseaux sociaux. « Aujourd’hui, on impose des contraintes aux utilisateurs, mais les plateformes, elles, ne sont pas suffisamment responsabilisées », déplore-t-elle. Elle cite notamment les mécanismes économiques fondés sur la captation de l’attention et l’addiction, ainsi que les contenus problématiques, régulièrement dénoncés dans des enquêtes parlementaires. « Quand un modèle est toxique, il faut pouvoir aller jusqu’à suspendre la plateforme », estime-t-elle, jugeant les sanctions prévues par le DSA encore insuffisantes. Alors que le Sénat s’apprête à examiner le texte en séance publique, la question d’un compromis avec l’Assemblée nationale reste ouverte.
L’objectif d’une entrée en vigueur dès la rentrée prochaine suscite des doutes. « Ce n’est pas raisonnable », tranche Catherine Morin-Desailly. La mise en place de systèmes fiables de vérification de l’âge, conformes aux exigences de la CNIL et respectueux des libertés publiques, nécessitera du temps. « On parle de dispositifs complexes, qui doivent être sécurisés et validés. Cela ne peut pas être opérationnel en quelques mois », insiste-t-elle, plaidant pour une coordination européenne.
Le vote du Sénat, en séance publique est prévu le 31 mars.
