Retraites à 64 ans : comment le gouvernement a rejeté pendant plusieurs années l’amendement du Sénat

Le Sénat peut crier victoire. C’est pour l’essentiel son amendement sur les retraites, celui qu’il vote chaque année, qui a très fortement inspiré le gouvernement pour sa réforme des retraites. A savoir, un report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ainsi qu’une accélération de la réforme Touraine sur la durée de cotisation. Le fruit d’un compromis entre sénateurs LR, qui défendaient à l’origine la seule mesure d’âge, dès novembre 2014 (pour le PLFSS 2015) avec un report à 64 ans, et sénateurs centristes, plus favorables à la durée de cotisation.

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Si ce mixte est devenu la martingale sur laquelle compte le gouvernement pour trouver l’appui des LR, sénateurs mais surtout députés, pour adopter sa réforme, il n’en a pas toujours été ainsi. Car si la majorité sénatoriale met en avant sa constance – avec quelques variantes, on va le voir – le gouvernement a été tout aussi constant pour rejeter l’amendement sénatorial, à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais avec des arguments qui, eux, ont évolué. Au point de voir petit à petit un rapprochement des positions. On rembobine.

PLFSS 2019 : Agnès Buzyn dénonce des « pratiques anciennes, consistant à modifier brutalement les paramètres de notre système de retraites »

16 novembre 2018. Pour l’examen du budget de la Sécurité sociale 2019, c’est Agnès Buzyn qui est au banc. Le sénateur LR, René-Paul Savary, le Monsieur retraite du groupe LR qui défend chaque année le fameux amendement, propose un report de l’âge légal de départ à la retraite à… 63 ans, et non 64 ans, dès le 1^er mai 2020. Une différence d’un an, mais l’idée est là.

Le gouvernement a lui dans ses cartons un autre projet : une réforme systémique créant un système universel par points. La ministre de la Santé attaque alors durement la proposition sénatoriale. « Vous renouez avec des pratiques anciennes, consistant à modifier brutalement les paramètres de notre système de retraites. C’est précisément avec ces pratiques que nous essayons de rompre, via la concertation menée par Jean-Paul Delevoye », rétorque Agnès Buzyn, qui critiquait le principe même de réforme paramétrique : « En effet, l’incertitude qui pèse sur la pérennité du système de retraites vient, selon nous, du fait que les paramètres sont sans cesse modifiés. Cette incertitude mine la confiance de nos concitoyens dans le système de retraites. Elle menace également le pacte intergénérationnel qui fonde notre système par répartition ». Agnès Buzyn rappelait au passage l’engagement du candidat Macron de 2017 : « L’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits restera bien fixé à soixante-deux ans ». Depuis, le Président, réélu en 2022, a quelque peu évolué, comme on le sait… Il propose un report à 65 ans pendant la campagne, avant d’atterrir sur 64 ans.

PLFSS 2020 : débats écourtés

Les sénateurs LR annoncent vouloir reporter l’âge de départ à 64 ans. Mais du fait de l’annonce par Emmanuel Macron de son plan pour la santé en plein examen du PLFSS au Sénat, les sénateurs protestent en rejetant la première partie du texte, revenant à rejeter l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécu. L’amendement sur les retraites n’est donc pas examiné en séance.

PLFSS 2021 : une réforme « prématurée » du fait de la crise du covid-19

Novembre 2020. Nous sommes en pleine épidémie de covid-19. Le projet de réforme des retraites par points en a fait les frais. Il est passé à la trappe. Lors du PLFSS 2021, les sénateurs reviennent à la charge. Ils modifient à nouveau leur proposition et proposent, comme en 2018, un report à 63 ans. Une évolution qui n’est pas étrangère aux discussions entre LR et centristes, sans qui la droite n’a pas de majorité.

Même refus du gouvernement. Mais les motivations ont évolué. Pour l’exécutif, le covid-19 ne permet pas la réforme. « Le gouvernement est, comme la commission, soucieux d’assurer l’équilibre et la soutenabilité financière du système de retraite », avance Brigitte Bourguignon, ancienne ministre déléguée à l’Autonomie, pour qui « il est prématuré de proposer des mesures de redressement financier sans avoir de visibilité quant aux conséquences à plus long terme de la crise sanitaire sur le système de retraite ».

Par ailleurs, la ministre rappelle que le premier ministre a « demandé au COR (Conseil d’orientation des retraites) d’évaluer la situation financière du système de retraite ». Si « une première note d’étape » avec les « perspectives jusqu’en 2024 » vient d’être publiée, le gouvernement attend qu’elle soit « complétée par des projections à plus long terme ». Alors que les sénateurs proposent de réunir une nouvelle conférence sur l’équilibre du système, Brigitte Bourguignon souligne que « le gouvernement est en permanence en lien avec les partenaires sociaux ». Une fois le rapport du COR complet, elle renvoie vers « un cycle de concertations dédié au financement de notre protection sociale ».

PLFSS 2022 : le gouvernement et Emmanuel Macron affirment « la nécessité d’une réforme » mais elle « doit être soumise à un intense débat démocratique »

Un an plus tard, en novembre 2021, la présidentielle est en ligne de mire. René-Paul Savary défend à nouveau au micro du Sénat un « report progressif » de l’âge d’ouverture des droits « à 64 ans », « si les partenaires sociaux n’arrivent pas à trouver la solution ». A noter que dans le texte de l’amendement, on trouve étonnamment sur le site du Sénat les mots « soixante-trois ans » et non soixante-quatre. Peut-être une coquille.

Le ton du gouvernement, représenté cette fois par Adrien Taquet, alors secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, change encore et se montre encore plus conciliant. Il rappelle qu’Emmanuel Macron « a évoqué la nécessité d’une réforme des retraites », quelques jours plus tôt, dans une allocution aux Français. « Notre système doit s’adapter à la hausse de l’espérance de vie, ce qui implique un âge de départ à la retraite plus tardif », affirme clairement Adrien Taquet, « si l’on veut garantir, à la fois, le haut niveau de protection sociale que nous connaissons aujourd’hui – et auquel nous sommes tous attachés –, le montant des pensions et la pérennité financière du dispositif ». Jouer sur les paramètres n’est donc plus écarté. « Cela ne doit pas se faire de façon brutale, pour reprendre le terme que vous avez vous-même employé, ni d’ailleurs de façon uniforme, afin de prendre en compte les spécificités des parcours de vie et des aspirations de chacun, dans un esprit de renforcement de la liberté de choix », avance l’ex-secrétaire d’Etat, qui défend alors l’idée que « celui qui souhaite partir à la retraite progressivement doit plus facilement pouvoir le faire qu’aujourd’hui » et le rapprochement « entre les secteurs du public et du privé ».

La question du minimum retraite est aussi sur la table. « Il convient aussi qu’une vie de travail offre une pension digne : toute retraite pour une carrière complète devra ainsi être supérieure à 1 000 euros par mois », avance Adrien Taquet, sans parler encore de 1200 euros.

On voit donc déjà les rapprochements possibles qui se dessinent. Mais « nous avons aussi une divergence sur le moment », tempère Adrien Taquet, qui souligne qu’une telle réforme « doit être soumise à un intense débat démocratique, et je crois que celui-ci s’annonce », avec la campagne présidentielle.

PLFSS 2023, l’heure du rapprochement : « Nous nous rejoignons sur les objectifs et sur les thèmes »

Novembre 2022. Emmanuel Macron a été réélu, s’engageant sur un report de l’âge à 65 ans. Le gouvernement a lancé une consultation avec les partenaires sociaux. Conformes à leur ligne, les sénateurs de la majorité présentent à nouveau leur vision de la réforme des retraites, avec toujours un report à 64 ans et l’accélération de la réforme Touraine, tout en affinant encore l’amendement de René-Paul Savary.

« Vous faites preuve, Monsieur le rapporteur, d’une très grande cohérence d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’autre en présentant cet amendement sur le recul de l’âge de départ à la retraite », sourit Jean-Christophe Combe ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Le rapprochement, pour ne pas dire le partage de vues, se confirme. « Nous nous rejoignons sur les objectifs et sur les thèmes que vous avancez : travailler plus longtemps pour assurer l’équilibre de notre système de retraite ; agir en faveur de l’emploi des seniors et de la justice sociale ; mieux prendre en compte les carrières longues et difficiles. Mais nous avons fait le choix de la concertation et d’un projet de loi en janvier, pas d’une mesure dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale », avance Jean-Christophe Combe, qui ne veut pas « préempter les décisions sans avoir conduit ces discussions ». Le ministre rappelle que « la première ministre a également invité l’ensemble des groupes parlementaires à faire part de leurs propositions, dans le cadre d’un dialogue préalable au dépôt d’un projet de loi. En ce sens, elle a réuni avec Olivier Dussopt tous les présidents de groupe et ce dernier a poursuivi, cette semaine, l’ensemble de ces échanges ». Au final, Elisabeth Borne s’aligne sur l’amendement sénatorial. Les sénateurs LR saluent évidemment sa décision, les députés LR, d’abord partagés, sont aussi prêts à suivre.