L’exécutif l’a souvent répété dans le dossier des retraites, il exclut catégoriquement d’augmenter les cotisations sociales, pour ne pas alourdir le coût du travail. Selon le gouvernement, les recettes de sa réforme permettront de combler le déficit estimé du régime des retraites à l’horizon 2030 (13,5 milliards d’euros) mais elles dégageront aussi une marge de manœuvre (4,2 milliards d’euros) pour financer une partie des mesures d’accompagnement, estimées à 4,8 milliards d’euros : départs en retraite anticipés, prise en compte de la pénibilité, carrières longues, ou encore pensions à 1 200 euros pour les carrières complètes autour du Smic.
Il y a donc un petit delta de 600 millions d’euros entre l’excédent dégagé par la réforme et le coût des droits nouveaux. Souhaitant que « chacun prenne sa part », la Première ministre veut demander aux employeurs une « contribution supplémentaire pour le financement de la retraite ». « Mais nous refusons qu’elle augmente le coût du travail. C’est pourquoi nous baisserons, symétriquement, la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est très excédentaire », a-t-elle ajouté. Bruno Le Maire a chiffré cette baisse à 600 millions d’euros. Pour les entreprises, sous l’aspect des cotisations, c’est un jeu à somme nulle. Pour la branche accident du travail – maladies professionnelles (AT/MP), les incidences sont nécessairement d’une autre nature.
Une branche de la Sécurité sociale de plus en plus excédentaire
De quoi parle-t-on ? Les cotisations AT/MP financent la branche de la Sécurité sociale du même nom. Cette branche a plusieurs missions. Elle doit prévenir et réduire les risques professionnels, et elle reconnaît les sinistres et indemnise les victimes des conséquences des maladies ou accidents survenus en milieu professionnel. Elle est financée par des cotisations sociales, exclusivement patronales. Celles-ci varient en fonction en fonction du nombre d’accidents dans l’entreprise ou du secteur d’activité, dans une logique d’incitation et de promotion de la prévention.
D’un point de vue budgétaire, la branche AT/MP est notoirement excédentaire, depuis une dizaine d’années, exception faite toutefois de 2020, atypique à cause de la pandémie. Selon la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, la branche a dégagé en 2022 près de 2 milliards d’euros d’excédents (elle dépense près de 15 milliards), et 2,2 milliards d’euros sont attendus en 2023. Ce surplus pourrait continuer de progresser pour atteindre plus de 3 milliards d’euros en 2026.
Les accidents du travail sont « plus graves » chez les seniors
Avec cette seule donnée, l’idée de prélever les excédents pour financer d’autres politiques – ici le financement de la retraite – peut apparaître tentante. Auditionnée en octobre au Sénat, la directrice des risques professionnels de la Cnam, Anne Thiebauld, faisait état d’une baisse « structurelle » de la fréquence des accidents du travail en 2020 et 2021, en neutralisant l’activité partielle de la période. En précisant toutefois qu’il faudrait voir si cette diminution « se confirme dans la durée ».
Pour le moment, les dernières statistiques font frémir. Selon une étude de la DARES, publiée le 2 novembre, 783 600 accidents du travail ont été comptabilisés en France en 2019. Au sein de cet ensemble, on recense 790 décès, et 39 650 ont donné lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente. Cette direction statistique, dépendante du ministère du Travail, précise en outre que « pour les salariés âgés, les accidents sont moins fréquents, mais plus graves que pour les jeunes ». Une donnée importante dans une réforme qui prévoit d’allonger l’âge légal de départ en retraite.
Une sous-déclaration du nombre d’accidents du travail et des maladies professionnelles
Il faut avant tout avoir à l’esprit que tous les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas déclarés. Il existe même une commission spécialement dédiée à cette question, et présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Elle remet un rapport au gouvernement et au parlement tous les trois ans. En 2021, cette commission a estimé que le nombre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui auraient dû être déclarés, et reconnus comme tel, représentait une fourchette allant de 1,2 milliard à 2,1 milliards d’euros.
Au titre de la sous-reconnaissance des accidents du travail et surtout des maladies professionnelles, la branche AT/MP doit reverser chaque année de l’argent à la branche maladie qui les a pris en charge à tort, cette dernière étant financée en partie par les salariés. Dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement a proposé un montant de 1,2 milliard, soit le bas de la fourchette calculée par la commission indépendante. Cette somme augmente d’année en année. Précision importante : les maladies psychiques d’origine professionnelle (troubles dépressifs sévères, syndromes de stress posttraumatique) ne sont pas intégrées dans ce calcul, et représentaient jusqu’à 287 millions d’euros en 2020. On le voit ici, les dépenses qui reposent ou qui devraient reposer sur la branche AT/MP sont substantielles.
« Un très mauvais signal donné aux questions de prévention en matière de santé au travail »
Par ailleurs, il est fréquent que les syndicats pointent l’indemnisation trop faible des maladies professionnelles, au regard des préjudices subis. Une analyse que partage Marion Del Sol, professeur de droit à l’université de Rennes, spécialiste de la protection sociale. « On a déjà un système qui n’est pas très généreux en termes d’indemnisation. On est toujours sur un principe de réparation forfaitaire, qui n’est par définition pas intégrale. », souligne-t-elle. Dans ce contexte, la proposition de réduire les moyens de la branche AT/MP « pose problème », selon elle. « C’est un très mauvais signal donné aux questions de prévention en matière de santé au travail. »
En pleine discussion en vue de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les partenaires sociaux partagent plusieurs constats. La négociation doit s’achever en février 2023, au moment où concomitamment l’examen du projet de loi de réforme des retraites débutera à l’Assemblée nationale. Sur la protection apportée aux victimes, ils pointent « des situations de réparation insuffisantes qui peuvent fragiliser le fondement d’un système portant la promesse d’une juste réparation ». Quant aux missions de prévention de la branche, ils soulignent que « l’attribution des moyens humains et financiers est largement insuffisante au regard des enjeux présents et futurs ». Ce communiqué commun des organisations syndicales et patronales met donc en lumière la nécessité pour la branche d’être plus ambitieuse, et donc de dépenser plus. Il date du 8 décembre, soit un mois avant l’annonce du gouvernement de réduire de 600 millions les moyens de la branche AT/MP.
Cet enjeu de la branche AT/MP fait même partie des points d’attention chez certains parlementaires, y compris dans la majorité présidentielle. Ainsi, dans un communiqué, les députés Modem promettent d’être « attentifs » à ce que le transfert de cotisations de branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche vieillesse « ne remette pas en cause l’équilibre financier de la prise en charge des accidents du travail ».
La branche AT/MP pourrait financer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Pour finir, ce transfert de 600 millions d’euros n’est pas le seul élément qui risque d’avoir des conséquences sur la branche AT/MP. Le gouvernement a annoncé le même jour la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat. Il aurait pour mission de financer des actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion. Sans que l’on sache vraiment très bien comment ce fonds s’articulera avec les moyens déjà mis en œuvre par la branche AT/MP. Selon l’avant-projet de loi de réforme des retraites transmis au Conseil d’État, le fonds sera financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Encore elle.
