Retraites : comment fonctionne une commission mixte paritaire ?

Une nouvelle semaine décisive dans la bataille sur la réforme des retraites s’engage. Après le vote du Sénat en faveur de la réforme des retraites, dans la nuit de samedi à dimanche, le texte poursuit son parcours législatif. La commission mixte paritaire, comme celle organisée mercredi 15 mars sur le projet de réforme des retraites, est une étape clé du processus législatif. Elle intervient dans le cas où le Sénat et l’Assemblée nationale ne votent pas un texte dans les mêmes termes.

Quatorze parlementaires, sept pour chacune des deux chambres, en proportion du poids de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et au Sénat, se réunissent alors en CMP. Ils ont la responsabilité de trouver un accord bicaméral pour proposer au Parlement une version finale du texte. Autrement dit, le petit groupe de parlementaires doit parvenir à un compromis sur le projet de loi qui n’a pas été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Deux scénarios

Si les parlementaires parviennent à un accord en CMP, celle-ci est dite « conclusive. » Le Sénat et l’Assemblée nationale doivent ensuite voter les conclusions de cette commission mixte paritaire en séance. Seul le gouvernement peut alors amender le texte. En ce qui concerne la réforme des retraites, ce vote est prévu jeudi matin au Sénat et jeudi après-midi à l’Assemblée, si la CMP s’avère effectivement conclusive.

Deuxième scénario : l’échec. Lorsque les parlementaires de la commission mixte paritaire ne parviennent pas à un accord, la CMP est dite « non conclusive » : le texte repart alors dans la navette parlementaire. Sur des lois de finances, la procédure accélérée étant de droit, seule une nouvelle lecture est prévue dans chacune des chambres, avant que l’Assemblée nationale ait finalement le dernier mot.

Sur les lois de finances, la procédure est encore plus contraignante au niveau des délais, puisque le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances au-delà d’une certaine durée d’examen parlementaire. En l’occurrence l’article 47-1 de la Constitution permettrait au gouvernement de faire passer la réforme des retraites par ordonnance, si le PLFRSS n’était pas adopté par le Parlement le 26 mars prochain.

Qui participe à la CMP ?

La composition de la commission mixte paritaire concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel samedi 11 mars. Comme pour toute CMP, elle est le reflet des forces politiques en présence au Parlement. Depuis 2009, quatre représentants de la majorité et trois de la minorité de chaque assemblée sont envoyés aux pourparlers.

Et certaines règles sont à respecter. Le président et le rapporteur de la commission saisie au fond de l’examen du texte sont sélectionnés. Le reste des sièges est attribué en fonction de l’importance des groupes de chaque assemblée.

Au Sénat, c’est la commission compétente qui désigne les représentants de la Chambre haute. A l’Assemblée nationale, la Présidente désigne les représentants des députés, sur proposition des présidents de groupe.

Si les membres de la CMP sont des parlementaires, ils ne peuvent en revanche pas exercer leur droit d’amendement lors des pourparlers : ce n’est pas une nouvelle lecture du texte.