Départ à 64 ans, fin des régimes spéciaux, pension minimum : Élisabeth Borne dévoile le contenu de la réforme des retraites

Départ à 64 ans, fin des régimes spéciaux, pension minimum : Élisabeth Borne dévoile le contenu de la réforme des retraites

La Première ministre a dévoilé les grandes orientations du projet de loi réformant le système de retraites, avec l’ambition d’un retour à l’équilibre des comptes à l’horizon 2030.
Guillaume Jacquot

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Plusieurs fois reportée, la présentation de la réforme des retraites a eu lieu ce 10 janvier 2023. La Première ministre a dévoilé les grandes lignes du projet de loi « pour garantir l’avenir de nos retraites », lors d’une conférence de presse, accompagnée de trois ministres. Présenté sous forme d’un budget rectificatif de la Sécurité sociale, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier. Élisabeth Borne a formé le vœu d’un débat parlementaire « loyal et constructif », se disant prête à « faire évoluer » le projet.

• Un report de l’âge légal à 64 ans

C’est donc bien un report à 64 ans de l’âge légal de l’ouverture des droits que le gouvernement vise à partir du 1er septembre 2023, contre 62 ans actuellement. Le report sera progressif et s’étalera sur huit années. L’âge légal de 64 ans sera atteint en 2030. À la fin du quinquennat, l’âge de départ atteindra 63 ans et 3 mois. Élisabeth Borne a indiqué que l’âge de 65 ans n’a « jamais été une fin une soi » et que la copie a pu évoluer à la faveur des dernières semaines de concertation. L’âge de 64 ans n’est pas sans rappeler l’amendement voté par le Sénat cet automne, une source d’inspiration dont ne s’est pas cachée Élisabeth Borne.

Quant à la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, l’exécutif propose une accélération sensible de la réforme Touraine, à raison d’un trimestre par an désormais. Dès 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans, contre 2035 dans l'état actuel de la loi.

L’âge d’annulation de la décote sera maintenu à 67 ans, une mesure « essentielle pour celles et ceux qui ont eu une carrière hachée ou incomplète », selon la Première ministre. « C’est une protection pour les plus modestes », a-t-elle insisté.

• Aménagement pour les carrières longues

« On ne peut pas demander à chacun de travailler uniformément plus longtemps », a tenu à préciser la cheffe du gouvernement. Dans cette optique, elle veut améliorer le dispositif des carrières longues, qui s’adresse à l’heure actuelle aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans. Un nouveau seuil intermédiaire à 18 ans est proposé. En 2030, lorsque l’âge légal sera porté à 64 ans, le départ à 58 ans sera maintenu pour les travailleurs ayant commencé à 16 ans. S’ils ont commencé entre 16 et 18 ans, un départ à partir de 60 ans sera possible. Pour ceux ayant commencé leur carrière entre 18 et 20 ans, un départ sera autorisé à partir de 62 ans.

Le gouvernement souhaite également prendre en compte les périodes de congé parental. Les années passées comme proche aidant ou parents d’un enfant en situation de handicap seront comptabilisées désormais.

• Prise en compte de pénibilité

Au chapitre de la prise en compte de la pénibilité, le gouvernement veut prendre en compte l’usure professionnelle liée aux conditions d’exercice de certains métiers, et notamment « mieux reconnaître » certains enjeux comme les ports de charge lourde ou de postures pénibles. Élisabeth Borne a également annoncé la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à hauteur d’un milliard d’euros.

Un départ à 62 ans pour les personnes en invalidité, incapacité ou inaptitude est maintenu. Au total, quatre personnes sur dix pourront partir de façon anticipée, « et n’auront pas à travailler jusque 64 ans », s’est engagée Élisabeth Borne.

• Vers une fermeture des régimes spéciaux

La Première ministre a ensuite annoncé la fermeture « de la plupart » des régimes spéciaux de retraite existants. « C’est une question d’équité », selon elle. Cette disposition ne visera que les nouvelles personnes embauchées.

• Retraite minimale à 1 200 euros : le gouvernement prêt à étendre la mesure aux retraités actuels

Autre mesure phare : l’instauration dès 2023 d’une pension minimum à hauteur de 85 % du Smic net (soit 100 euros de hausse), pour les personnes ayant réalisé une carrière complète. Élisabeth Borne s’est dite ouverte à étendre cette revalorisation aux personnes déjà en retraite, et ayant eu une « carrière complète au niveau du Smic » : une demande portée par LR, mais aussi par de nombreux syndicats. « Près de deux millions de petites retraites vont être augmentées », selon la Première ministre.

• Un index sur l’emploi des seniors

La réforme visera également à favoriser le maintien dans l’emploi des personnes proches de la retraite. « Un index sera créé sur la place des salariés en fin de carrière », a annoncé la Première ministre, l’idée étant de « valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises ». L’obligation de publication des résultats ne concernera que les entreprises de plus de 300 salariés.

Parallèlement, le gouvernement s’est engagé à simplifier le cumul emploi-retraite et introduit des « droits nouveaux » dans ce dispositif. L’exécutif propose aussi un assouplissement des dispositifs de retraite progressive et l’ouverture de ce droit aux fonctionnaires.

Surprise durant la séance de présentation : la Première ministre a annoncé une « contribution supplémentaire » aux employeurs pour financer le système de retraite. Mais cette hausse des cotisations patronales ne fera pas augmenter le coût du travail, a précisé Élisabeth Borne. Elle propose de baisser d’autant les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, la branche ATMP de la Sécurité sociale étant excédentaire.

• Une réforme qui rapportera près de 18 milliards d’euros au système de retraite en 2030

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ces modifications paramétriques rapporteront 17,7 milliards en 2030 aux caisses de retraite, dont 13,5 milliards nécessaires pour assurer l’équilibre à cette date. L’excédent financera les mesures d’accompagnement (carrières longues, pénibilité) et les droits nouveaux (revalorisation des petites retraites à 1200 euros). « Je confirme que chaque euro cotisé ira bien aux caisses de retraite et uniquement aux caisses de retraite », s’est engagé le ministre.

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