« Mme Borne n’est pas députée, ni constitutionnaliste. » Ce lundi matin, Éric Coquerel semble réservé sur les commentaires faits par la Première ministre à propos de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites déposée par le groupe LIOT, la jugeant « inconstitutionnelle » à cause de ses coûts financiers. » Le gouvernement avait le même avis sur une loi contre le démembrement d’EDF », rappelle le président LFI de la commission des Finances. « Manque de chance, au Sénat, le président de la commission des Finances [Claude Raynal, sénateur socialiste] et le rapporteur, Gérard Longuet [sénateur LR], ont décidé la même chose », poursuit-il. Le député LFI enjoint Elisabeth Borne à rester « mesurée » sur la question. « Après onze 49-3, j’aborderais la période qui va venir de manière un peu plus humble », ajoute Éric Coquerel en référence aux nombreuses difficultés rencontrées par l’exécutif à l’Assemblée depuis les élections législatives d’il y a un an.
« Sur beaucoup de propositions de loi, la taxe tabac sert à gager des dépenses, et le gouvernement peut ensuite lever le gage »
Sur le fond, le débat tourne autour de l’article 40 de la Constitution, qui veut qu’une disposition législative, pour être constitutionnelle, ne doive pas aggraver la charge de la dette, ou que de nouvelles recettes compensent les dépenses consenties – le fameux « gage » qui peut être levé par le gouvernement. En l’occurrence, pour une proposition de loi, c’est le Bureau de l’Assemblée nationale qui statue après le dépôt du texte, et « la Présidente de l’Assemblée nationale n’a pas voulu revenir » sur la proposition de loi du groupe LIOT, rappelle Éric Coquerel. Ensuite, les groupes parlementaires peuvent éventuellement déposer un recours auprès de la présidence de la commission des Finances s’ils estiment qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, ce qui n’a pas été fait à l’heure actuelle sur cette proposition de loi.
« Depuis 2009 il y a eu seulement 28 saisines de la commission des Finances [sur des propositions de loi], et les ¾ pendant les quinquennats Sarkozy et Hollande. Il y a une sorte de jurisprudence qui veut qu’à partir du moment où la proposition est gagée, il y a un équilibre qui laisse l’initiative parlementaire », explique le président de la commission des Finances actuel. En l’occurrence, la compensation financière de l’abrogation du report de l’âge légal de 62 à 64 ans est assise sur une taxe sur les tabacs et une conférence de financement pour décider de pistes plus pérennes. « Sur beaucoup de propositions de loi, la taxe tabac sert à gager des dépenses, et le gouvernement peut ensuite lever le gage. Cela permet de laisser vivre l’initiative parlementaire. Ce pays n’en peut plus que l’Assemblée ne puisse plus voter. Il y a un besoin de démocratie et que l’Assemblée se saisisse du sujet », détaille Éric Coquerel.
« Il y a un moment donné où il faudrait admettre que la majorité n’a pas de majorité »
Si les groupes parlementaires de la majorité présidentielle décidaient d’empêcher le vote de la proposition de loi, qui doit avoir lieu avant minuit sur les niches parlementaires, cela reviendrait à aller « contre l’initiative parlementaire », estime le député LFI : « Si vous décidez, sur une niche parlementaire, où chaque groupe n’a le droit qu’à un journée par an, de déposer des amendements pour empêcher un vote, vous revenez contre l’initiative parlementaire. Il y a un moment donné où il faudrait admettre que la majorité n’a pas de majorité et arrête d’arriver à des décisions que ni le pays, ni l’Assemblée nationale ne veulent. »
Le 6 juin, deux jours avant la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, l’intersyndicale appelle à une journée de mobilisation. « Les oppositions sociales et politiques sont toujours là. On nous annonce la fin de l’intersyndicale depuis des mois, elle appelle à une grande journée de mobilisation le 6 juin, et tous les responsables syndicaux préviennent le gouvernement qu’il ne faut pas utiliser je ne sais quel artifice pour empêcher le débat sur la proposition de loi », avertit Éric Coquerel, qui veut « mener la bataille jusqu’au bout. »
« Le gouvernement est très certainement minoritaire à l’Assemblée, qu’il le laisse vérifier le 8 juin »
D’après lui, le gouvernement « a peur de la défaite » en cas de vote à l’Assemblée, précisément « parce qu’ils savent bien que si la loi d’abrogation est adoptée, cela aura des conséquences politiques. » Et d’ajouter : « Je ne vois pas comment elle pourrait s’appliquer de manière normale. »
Le président de la commission des Finances rappelle le précédent du CPE et estime que « Jacques Chirac avait au moins compris qu’on ne faisait pas une loi contre tout un peuple. » En cas de vote de la proposition de loi LIOT, Éric Coquerel « espère qu’Emmanuel Macron, pour la suite de son quinquennat, ne passera pas outre le vote de l’Assemblée. »
« Le gouvernement est archi-minoritaire dans le pays et très certainement à l’Assemblée, qu’il le laisse vérifier le 8 juin », demande ainsi le député LFI.
