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L’Assemblée nationale va se prononcer ce 12 novembre sur la suspension de la réforme des retraites de 2023. C’est l’une des concessions que le gouvernement a posées sur la table pour éviter que les socialistes ne votent une motion de censure. Annoncé par Sébastien Lecornu dans sa déclaration de politique générale, le gel jusqu’au 1er janvier 2028 de la montée en charge de la réforme Borne a été intégré par lettre rectificative dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement examiné par les députés.
L’article 45 bis du projet de loi prévoit notamment de maintenir l’âge de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964. Il gèle également pour cette génération le relèvement de la durée d’assurance (réforme Touraine), qui avait été accéléré il y a deux ans. La durée d’assurance exigée restera à 170 trimestres pour ces personnes. L’exécutif veut aller encore plus loin, en incluant de nouveaux publics qui n’auraient pas tiré de bénéfices du gel.
Un amendement, déposé ce mercredi, par le gouvernement, veut étendre les modalités du gel. Il propose d’étendre la suspension aux Français nés durant le premier trimestre 1965. La modification, soumise au vote des députés, prévoit aussi « d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 ». Ceci permettra aux salariés qui bénéficient d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent voir eux aussi une baisse de leur durée d’assurance requise.
La suspension de la réforme Borne est aussi élargie à d’autres catégories : les assurés qui relèvent des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A. Sont également concernés les habitants de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, où le calendrier de mise en réforme de la réforme de 2023 est différent.
Conséquence de l’inclusion de nouvelles personnes dans un article qui favorisera des départs anticipés en retraite, par rapport au calendrier actuel, la note va augmenter pour les caisses de Sécurité sociale. Selon le gouvernement, le coût supplémentaire de l’amendement sera de 200 millions d’euros en 2026 et 500 millions en 2027.
Le gel, ainsi amendé, devrait donc coûter aux caisses de retraite 300 millions d’euros pour 2026, et de 1,9 milliard d’euros pour 2027. Le gouvernement considère que ces surcoûts devront être « compensés pour la branche vieillesse par les mesures adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ».
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