Il y a quelques mois, les sénateurs de gauche avaient promis « d’user de tous les moyens de procédure » pour que la réforme des retraites ne passe pas. Samedi, la réforme a été adoptée par le Sénat, mais la gauche n’a pas désarmé. A quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi qui, sauf gigantesque surprise, devrait avoir lieu jeudi à l’Assemblée nationale, députés et sénateurs vont déposer une proposition de loi « référendum d’initiative partagée ».
« On va la déposer mercredi après-midi », nous indique un élu communiste qui sortait de la réunion de groupe. Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner ne confirme pas la date mais indique que la proposition de loi sera déposée sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale et qu’elle comportera la signature d’élus des 7 groupes de gauche du Parlement.
« Timing serré »
Introduit dans la Constitution en 2008, le référendum d’initiative partagée (RIP) permet d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs ». La première étape consiste donc à déposer un texte signé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). La consultation ne peut porter que sur les domaines de l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d’un traité.
La proposition de loi référendaire ne peut pas non plus avoir pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Le timing va donc être serré pour les élus de gauche. « Souvenez-vous de la loi Pacte, nous savons être malicieux », nous rappelle Patrick Kanner.
En effet, le 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel avait validé le processus de référendum d’initiative partagée lancé par les parlementaires d’opposition sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Pourtant, le projet de loi Pacte, qui permet la privatisation, a été définitivement adopté le 11 avril par le Parlement. Mais le texte n’avait pas été encore promulgué à la date du 9 mai car les Sages devaient rendre une décision sur une autre saisine concernant la loi Pacte.
La disposition sur le report de l’âge légal bloquée pendant 9 mois ?
En ce qui concerne la réforme des retraites, la gauche a déjà annoncé d’autres recours devant le Conseil ce qui devrait retarder la promulgation de la loi. Si dans ce laps de temps, les Sages valident le processus du RIP, la disposition visée par la proposition de loi référendaire, le report de l’âge légal à 64 ans, ne pourrait être mise en œuvre pendant 9 mois. C’est le délai pour recueillir les signatures d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,7 millions de personnes.
« Un RIP ne suspend pas la promulgation de la loi », a précisé à l’AFP, la députée PS, Valérie Rabault. Ainsi sur ADP, il a en revanche « empêché sa mise en œuvre pour la partie qui porte sur la privatisation des aéroports de Paris », ajoute-t-elle.
Début 2020, le Conseil constitutionnel n’avait toutefois enregistré que 1 116 000 soutiens à la proposition de loi référendaire sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Largement insuffisant pour permettre un référendum. La crise du Covid-19 avait précipité un revirement du gouvernement finalement contraint de renoncer à la privatisation en raison « des conditions de marché » défavorables.
Rappelons que si le Conseil Constitutionnel valide le seuil de 185 parlementaires requis, puis celui des 4,7 millions de personnes, un référendum n’est pas encore acté. Car le Parlement a 6 mois pour s’emparer de la proposition de loi portant le RIP et l’examiner. Dans le cas d’une reprise du texte par le Parlement, le référendum n’a tout simplement pas lieu.
