Rien ne laissait initialement présager une issue positive à ce texte, et pourtant. Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) a finalement été entériné hier, par le vote positif des députés, à quinze voix près. Victoire pour le Premier ministre, au terme d’un long marathon parlementaire initié mi-octobre. Dernières étapes en vue : l’examen du PLFSS par le Conseil constitutionnel et sa promulgation au Journal officiel. Une fois définitivement validé par les Sages, le texte introduira une batterie de nouveaux dispositifs. Public Sénat fait le point.
Suspension de la réforme des retraites
Fruit de toutes les crispations, la réforme des retraites, entrée en vigueur en septembre 2023, devrait bien être mise sur pause à compter de l’année prochaine, et jusqu’en 2028. L’âge légal de départ se retrouverait ainsi gelé à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1964, et le nombre de trimestres pour partir à taux plein plafonné à 170.
Nouveau congé de naissance
Autre mesure phare du PLFSS adoptée : l’introduction d’un nouveau congé supplémentaire de naissance, en complément des congés maternité et paternité. Une manière de corriger les disparités économiques entre les femmes et les hommes, mais aussi de redynamiser la natalité, plutôt à mal ces dernières années.
Chaque parent pourra profiter de ce congé, en choisir la durée (allant d’un à deux mois pour chacun), et le fractionner s’il le souhaite pour qu’au moins un des deux mois soit pris en alternance. Le premier mois sera indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire, et le second à 60 %, ces montants, annoncés par le gouvernement, doivent néanmoins être fixés par décret.
Revenus du capital : hausse limitée de la CSG
Les tractations ont été nombreuses, mais l’Assemblée nationale a finalement tranché sur un rehaussement de la contribution sociale généralisée sur le capital (CSG) de 9,2 % à 10,6 %, une taxe finançant la protection sociale, tout en réduisant son périmètre. Sont désormais exclus de l’assiette les revenus tirés des produits d’épargne financière, comme les contrats d’assurance vie, les plans d’épargne logement (PEL), les revenus fonciers ou les plus-values immobilières.
Nouvelles règles pour les arrêts maladie et les heures supplémentaires
Les députés se sont prononcés en faveur d’une limitation des arrêts de travail : une première prescription ne pourrait excéder un mois, et chaque renouvellement serait plafonné à deux mois. Des dérogations pourraient être envisagées si la situation du patient le nécessite.
Sous l’impulsion des Républicains, l’Assemblée nationale a élargi aux entreprises comptabilisant plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, un dispositif soutenu par les sénateurs.
Pas de gel des prestations sociales ni de doublement des franchises médicales
Sujet hautement inflammable, le gel des pensions de retraite et des minima sociaux a finalement été retoqué. Le gouvernement a aussi renoncé à doubler ou élargir les franchises médicales, ces sommes déduites par l’Assurance maladie des remboursements de médicaments, de certaines consultations et des trajets en transports sanitaires.
Surtaxe sur les mutuelles
Aussi adoptée, une surtaxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros. Pour tenter de pallier la répercussion de cette taxe sur les assurés, les députés ont ajouté un amendement pour empêcher la hausse des tarifs des mutuelles, mais qui pourrait ne pas être validé par le Conseil constitutionnel.
Mardi matin, dans son étude annuelle, la Mutualité française a estimé que les augmentations de cotisation devraient atteindre 4,3 % pour les contrats individuels, et 4,7 % pour ceux d’entreprise.
Une meilleure prise en charge de certains actes et consultations
Les femmes âgées entre 45 et 65 ans pourront bénéficier d’une consultation médicale longue dédiée à la ménopause, sans que les médecins ne puissent faire de dépassements d’honoraires.
Pour les consultations de psychologie réalisées dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », il ne sera plus nécessaire de faire l’avance de frais pour la partie relevant de la Sécurité sociale, à compter du 1er octobre 2026. Les parents d’enfants atteints de troubles du neurodéveloppement pourront quant à eux bénéficier de séances de guidance, financées par l’Assurance maladie.
Aussi intégralement prise en charge, à titre expérimental, pour une durée de trois ans : les actes de prélèvements consécutifs à une agression sexuelle, y compris si la victime n’a pas déposé plainte.
Obligation de tenir à jour les dossiers médicaux
Chaque assuré dispose d’un dossier médical consultable en ligne, surnommé « Mon espace santé », jusqu’à présent pas toujours complété par les professionnels de santé. Ces derniers seront désormais obligés de les tenir à jour, sous peine de pénalités financières.
