Retraites : oui, les débats d’une commission mixte paritaire sont publics, mais pas en direct

C’est en commission mixte paritaire (CMP) que devrait se dessiner un compromis entre les deux chambres sur le projet de réforme des retraites. Pour mémoire, une commission mixte paritaire qui rassemble quatorze parlementaires, sept pour chacune des deux chambres est une étape clé du processus législatif. Elle intervient dans le cas où le Sénat et l’Assemblée nationale ne votent pas un texte dans les mêmes termes (voir notre article).

Mercredi 15 février, la commission mixte paritaire se tiendra à l’Assemblée nationale et au vu de l’équilibre politique des membres qui la composent (10 parlementaires favorables à la réforme, 4 y sont opposés), elle devrait être conclusive (voir notre article).

Précisons à ce stade que les commissions mixtes paritaires se déroulent alternativement à l’Assemblée nationale et au Sénat. La CMP sur le projet de loi retraites se tiendra au Palais Bourbon, c’est donc le règlement de l’Assemblée nationale qui s’applique.

Quelle est la règle à l’Assemblée nationale ?

Le président du groupe PS de l’Assemblée, Boris Vallaud a officiellement demandé à la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet une retransmission vidéo des négociations entre députés et sénateurs, « au nom de l’exigence de clarté, de sincérité et de transparence des débats parlementaires » ? Il a demandé à la conférence des présidents de l’Assemblée de décider de la publicité des travaux de la CMP mercredi.

Yaël Braun-Pivet a refusé la demande des élus de gauche en rappelant que « la publicité des travaux de la commission est assurée seulement par un compte rendu écrit qui fait état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle, à l’exclusion de tout autre procédé ». Elle fait ici référence à l’article 112 alinéa 3 du règlement de l’Assemblée. Le compte rendu des échanges de la CMP est publié sur le site de l’Assemblée plusieurs heures voire quelques jours de décalage. Là est l’imbroglio, si les travaux de la CMP sont publics, ils ne sont pas retransmis en direct.

Et si l’ensemble des travaux des commissions permanentes de l’Assemblée peuvent être retransmis en direct, cette règle ne s’applique pas aux commissions mixtes paritaires comme le précise l’article 112 du règlement. Si la retransmission en direct d’une commission mixte paritaire n’est pas précisément interdite par le règlement, elle n’est en tout cas pas prévue.

Malgré le rappel de cette règle par la présidente de l’Assemblée nationale, le député, LFI Hadrien Clouet, membre suppléant de cette CMP, a indiqué sur Twitter qu’il allait se charger « du compte rendu écrit ». « RDV demain sur nos réseaux », a-t-il promis. Même intention du côté de députés socialistes : « Nous réfléchissons sérieusement à rendre publics les échanges en commission mixte paritaire », a indiqué Arthur Delaporte. La présidente du groupe La France insoumise, Mathilde Panot, membre de la CMP, a elle aussi menacé, lundi soir sur notre antenne, de faire « fuiter » les échanges.

Comme le rappelle le constitutionnaliste, Jean-Philippe Derosier, « les commissions mixtes paritaires sont des comités de conciliation. Quand on négocie, il est préférable de ne pas être exposé à la pression populaire ».

Quelle est la règle au Sénat ?

L’article 70 du règlement du Sénat indique que « les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l’objet de rapports publiés dans chacune des deux assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier ministre ». A la différence de l’Assemblée nationale, les travaux législatifs des commissions ne sont par principe pas publics. Mais ils peuvent faire l’objet d’une publicité à la demande du président de la commission saisie au fond. Là encore, rien n’interdit dans le règlement à la Conférence des présidents de choisir une retransmission en direct des travaux d’une commission mixte paritaire. Mais ce cas de figure n’est pas prévu dans le règlement.