Par Public Sénat
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« Il n’y aura pas de suppression de l’article 7. C’est une première victoire », s’est félicité le patron de la droite sénatoriale au micro de Public Sénat.
En effet, après 70 amendements de suppression de l’article 7 déposés par la gauche, Bruno Retailleau a demandé l’application de l’article 38 du règlement du Sénat qui permet d’accélérer les débats.
« Mon intention est de dénoncer l’obstruction. Ça fait cinq jours et cinq nuits qu’on assiste à des multiplications de prises de paroles, des centaines d’amendements parfaitement identiques […] Il y avait une forme de blocage, il faut que l’on aille au bout du texte ; Je veux discuter des retraites des mères de famille, des petites retraites, de l’usure professionnelle […] L’obstruction c’est pour le Parlement un renoncement de son rôle. C’est un 49-3 à l’envers », a-t-il déclaré lors d’une suspension de séance.
Quant au risque d’atteinte au principe d’insincérité du débat mis en avant par la gauche, Bruno Retailleau a repris les arguments de Gérard Larcher en rappelant que « cet article a fait l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel, qui n’a rien trouvé à dire […] A une exigence près, que les oppositions aient pu débattre et s’exprimer, et ils l’ont fait depuis 5 jours et cinq nuits ».
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La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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