Retraites : que devient le projet de loi en cas de rejet à l’Assemblée nationale ?

La commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, s’oriente vers un compromis sur la réforme des retraites ce 15 mars. Peu de suspens sur l’enchaînement, dans un premier temps. Le lendemain matin, le Sénat devrait adopter les conclusions de la CMP, grâce à sa majorité de droite et du centre. La suite est moins évidente à l’Assemblée nationale, où le gouvernement n’est pas entièrement assuré de réunir une majorité sur son texte.

Si le 49-3 n’était pas activé et si l’Assemblée nationale venait à rejeter le projet de loi ce jeudi 16 dans l’après-midi, quelle serait la suite ? Ce vote ne signerait pas la fin de la navette parlementaire. En cas de rejet du texte de la CMP, une nouvelle lecture aurait lieu dans chaque assemblée, comme le rappelle le site du Sénat.

Il existe un précédent : le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ou projet de loi « Hadopi » en 2009. Députés et sénateurs étaient parvenus à un compromis, mais l’Assemblée nationale avait ensuite rejeté le texte, le Sénat décidant lui au contraire de voter favorablement. Le mois suivant, une nouvelle lecture s’est tenue dans les deux chambres, lesquelles ont toutes les deux approuvé le projet de loi.

Comme la réforme des retraites est présentée sous forme projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les délais fixés par l’article 47-1 de la Constitution s’appliquent toujours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours après le dépôt du projet de loi, c’est-à-dire avant le 26 mars, sinon le texte pourra être adopté par voie d’ordonnance.