« Je n’étais pas inquiet », indique Claude Raynal, président de la commission des Finances juste après l’audition d’Antoine Armand, ministre démissionnaire de l’Economie, et de Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire des Comptes publics, sur le projet de loi spéciale. Celui-ci a été présenté conseil des ministres ce mercredi 11 décembre.
Il sera ensuite examiné au Palais Bourbon à partir du lundi 16 décembre, puis au Palais du Luxembourg en milieu de semaine prochaine. Cette loi spéciale vise à maintenir l’autorisation de prélever les impôts et taxes, à permettre à l’Etat et à la Sécurité sociale de recourir à l’emprunt, et à engager certaines dépenses. En outre à éviter un « shutdown » à l’américaine en attente d’un prochain gouvernement et d’un budget pour 2025.
« Ils n’ont pas parlé des très mauvais dispositifs qui vont s’arrêter »
« C’est quelque chose de nouveau qui s’est peu produit dans le passé », admet Claude Raynal, sénateur socialiste de Haute-Garonne. « Mais la Constitution prévoit des formules pour enjamber la fin de l’année », rassure-t-il. Lors de l’audition, « ils ont parlé des dispositifs utiles au pays qui vont s’arrêter, mais n’ont pas parlé des très mauvais qui vont aussi s’arrêter », s’agace-t-il, « alors que les choses positives du budget arrêté seront reprises dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale, on fera en sorte que ça arrive le plus rapidement possible ».
Pendant l’audition, Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du budget a rappelé qu’il n’était pas constitutionnel d’intégrer un amendement dans la loi spéciale pour revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu, d’après un avis du Conseil d’Etat. « On peut imaginer plusieurs scenarii », indique de son côté Claude Raynal. « Il y en a un que certains ne veulent pas imaginer, c’est de passer outre le Conseil d’Etat. Qu’il y ait le dépôt d’un amendement à l’Assemblée nationale et on verra s’il est accepté par la commission des finances et la présidente de la chambre basse », poursuit l’ancien maire de Tournefeuille (Haute-Garonne). Et d’ajouter : « Il y a des textes, le juridisme et parfois des situations exceptionnelles qui doivent amener à des positions exceptionnelles ». Mais il convient également que « ça peut aussi être fait par un texte spécifique qui porterait également sur cet angle-là ».
