Édouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet ont présenté ce mercredi les grandes lignes du projet de loi constitutionnelle. Modifications controversées dans la procédure législative, réforme du Conseil supérieur de la magistrature, mue du Cese en chambre de la société civile : pas de changement dans le texte du gouvernement, qui sera débattu à l’Assemblée avant l’été, et au Sénat à la rentrée. L’exécutif a surtout répondu, à l’issue du Conseil des ministres, aux sénateurs et aux députés qui l’accusent de vouloir « affaiblir le Parlement ».
« Notre objectif est de revenir, d’une certaine façon à l’esprit de la Ve République, et il n’est donc ni d’abaisser certains, ni d’élever d’autres », a fait savoir Édouard Philippe, peu avant une conférence de presse du président du Sénat, Gérard Larcher. « Il s’agit d’avoir une forme d’efficacité réciproque entre le Parlement et le gouvernement », a-t-il ajouté.
« Pas une contre réforme de la réforme constitutionnelle de 2008 »
Pour la garde des Sceaux, « il s’agit de rénover la vie politique et institutionnelle, mais de rester fidèle aux grands équilibres de la Constitution de 1958. »
Selon Nicole Belloubet, rendre systématiquement irrecevables les amendements sans rapport avec le texte examiné, ou sans portée normative, ce n’est « pas affaiblir le droit d’amendement, mais construire un débat plus démocratique et plus adapté à la réalité. »
Toujours dans cette exigence d’efficacité et de rapidité, vantée par le gouvernement, l’inscription en tête de l’ordre de jour des assemblées des réformes « prioritaires » est une autre mesure « pour répondre aux attentes des citoyens ».
Dix ans après la révision voulue par Nicolas Sarkozy, et qui a offert aux deux assemblées et au gouvernement un partage égal du temps des sessions parlementaires, la ministre a déclaré qu’il était nécessaire d’approfondir la loi fondamentale :
Le projet que nous présentons n’est pas une contre réforme constitutionnelle de 2008, mais au contraire un appondissent de certains aspects de cette réforme et des inflexions qui sont apparues nécessaires. »
Le chef du gouvernement a insisté sur le fait que l’adoption de la réforme constitutionnelle suivra le chemin de l’article 89 de la Constitution, et non celui de l’article 11. En clair : ce n’est qu’après le vote de la réforme dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat que le président de la République décidera de soumettre l’adoption de la réforme par le Congrès (avec une majorité nécessaire des 3/5e) ou par la voie du référendum.
