Révision constitutionnelle : pourquoi Emmanuel Macron veut-il avoir recours à « une commission transpartisane ? »

« J’ai échoué durant ce quinquennat, à faire la révision constitutionnelle que je voulais faire », a reconnu Emmanuel Macron lors du débat d’entre deux tours, rappelant qu’il n’avait pas réussi à obtenir un accord du Parlement sur un texte.

Si le président sortant veut toujours « rénover la vie démocratique », il compte s’y prendre différemment. Comment ? « Je veux pouvoir avoir une commission transpartisane où toutes les forces politiques puissent pouvoir proposer quelque chose […] exprimer leurs sensibilités sur les voies et moyens d’améliorer nos institutions », a-t-il expliqué.

Rappelons ici, que la procédure de révision constitutionnelle est définie à l’article 89 de la Constitution. Un projet, ou une proposition de loi, de révision constitutionnelle doit être adopté en termes conformes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis adopté soit par référendum, soit par 3/5 du Parlement réuni en Congrès.

La commission transpartisane que compte mettre en place le chef de l’Etat interviendrait en amont de cette procédure.

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« Emmanuel Macron semble vouloir mettre en place une commission totalement politique »

Dans le passé, on ne compte plus les commissions d’experts en charge de réfléchir à une révision constitutionnelle, la commission Vedel (1993), la commission Avril (2002), la commission Balladur (2007), commission Jospin… « De mon point de vue, nous ne sommes pas du tout dans la même la logique. Emmanuel Macron semble vouloir mettre en place une commission totalement politique. Je ne sais quels critères seraient retenus pour la mettre en place. Il y a deux manières d’être transpartisan. Soit, on tient compte des représentations politiques des deux assemblées. Soit on prend en compte une représentation paritaire des différentes formations politiques », analyse Anne Levade, constitutionnaliste, ancienne membre du comité Balladur.

« Une sorte de commission mixte paritaire par anticipation »

Jean-Philippe Derosier, professeur de Droit public à l’Université de Lille, appelait déjà en 2017, Emmanuel Macron « à innover » pour réviser la Constitution. « L’avantage des comités d’experts, c’est qu’ils ont une fine connaissance de la Constitution. L’inconvénient, c’est qu’ils se soucient peu de la faisabilité politique de leurs propositions. En cas de nouveau mandat d’Emmanuel Macron, Jean-Philippe Derosier envisage une commission transpartisane composée de parlementaires. « Une façon d’anticiper les divergences qui auront court dans l’hémicycle. Une sorte de commission mixte paritaire par anticipation », avance-t-il.

« Vous êtes à deux doigts de nous inventer l’Assemblée nationale », a d’ailleurs moqué Marine Le Pen lors du débat lorsqu’Emmanuel Macron a présenté son idée.

« Le problème, c’est que les formations politiques dominantes de l’élection présidentielle, le RN et la France Insoumise, ont des aspirations qui ont peu de chances de passer la barrière du Sénat, dominé par la droite », estime Benjamin Morel en faisant référence au « Référendum d’initiative citoyenne ». Le constitutionnaliste note d’autres points de blocage, par exemple la proportionnelle. Intégrale ? Comme pourrait l’envisager Emmanuel Macron ? Avec une prime majoritaire, comme l’a proposée Marine Le Pen ? « Une loi ordinaire suffit pour introduire la proportionnelle aux législatives. Mais Emmanuel Macron ne pourra pas faire passer sa révision constitutionnelle sans faire passer cette loi. Ce sera tout ou rien. Je ne veux pas jouer les Cassandre mais, il est probable que le rapport que remettra cette commission transpartisane ne franchisse pas la navette parlementaire », ajoute-t-il.

« La Constitution n’est pas un texte politique »

Ces cinq dernières années, Emmanuel Macron et sa majorité ont régulièrement rejeté la responsabilité de l’échec de la révision constitutionnelle sur les sénateurs. A la rentrée 2019, le gouvernement avait fait pression au point de conditionner l’inscription du texte au Parlement à « un accord global préalable » avec la Chambre haute. « Pas question d’avoir un débat parlementaire tronqué », avait rétorqué Gérard Larcher.

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« Je n’ai pas l’impression que le RIC serait une ligne rouge du Sénat. Lors de ce quinquennat, les points de blocage se sont concentrés sur l’affaiblissement du rôle du Parlement, par la réduction du nombre de parlementaires, l’abandon d’une nouvelle lecture après l’échec d’une commission mixte paritaire et la limitation du droit d’amendement », rappelle Jean-Philippe Derosier.

« Il y a 10 000 manières de mettre en place le RIC, je ne suis pas certaine que les parlementaires y soient hostiles », convient Anne Levade avant de conclure. « La logique d’une révision constitutionnelle, c’est qu’elle convienne à tout le monde, à toutes les institutions. Ce n’est pas un texte politique. Par exemple, notre Constitution a permis à François Mitterrand de nationaliser des entreprises. Et quelques années plus tard, au gouvernement de Jacques Chirac de les privatiser. Elle doit permettre à un président démocratiquement élu d’appliquer sa politique ».