RIP sur l’immigration : le texte des LR arrive devant le Conseil constitutionnel

Les Républicains déposent ce mardi au Palais Bourbon leur proposition de loi référendaire sur l’immigration. Charge à Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, de transmettre au Conseil constitutionnel ce texte qui a recueilli les signatures de 190 parlementaires, étape préalable au déclenchement d’un référendum d’initiative partagée. « Cette démarche vise à rompre un tabou, la prise d’otage du peuple français par une certaine élite. Il est temps de donner la parole aux Français en termes d’immigration », a fait valoir Éric Ciotti, le président des Républicains, à l’occasion d’une conférence de presse ce mardi 12 mars, la première donnée dans les nouveaux locaux du parti, en face de l’Assemblée nationale. « Des locaux qui seront le cadre de nos futures batailles », a souligné le député des Alpes-Maritimes.

Au lendemain de la censure par le Conseil constitutionnel d’une large partie du projet de loi immigration, la droite avait annoncé vouloir enclencher un référendum d’initiative partagé sur certaines mesures retoquées par les sages de la rue Montpensier, car considérées comme des cavaliers législatifs. « Cette censure s’inscrit dans une forme de cynisme dont le président de la République et son gouvernement sont coutumiers : d’un côté soutenir le texte, de l’autre négocier sa censure avec certains membres du Conseil constitutionnel », accuse Éric Ciotti. « Nous prenons nos responsabilités », ajoute-t-il.

« Le texte qui a été promulgué n’avait aucune chance de passer dans les deux assemblées », estime pour sa part Bruno Retailleau, le chef de file des sénateurs LR.

Des mesures sociales en lien avec l’immigration

Actuellement, l’article 11 de la Constitution ne permet pas d’organiser un référendum sur la question migratoire. Les LR espèrent contourner ce « verrou » en se focalisant sur des dispositifs sociaux qu’ils considèrent comme attractifs pour l’immigration : notamment la limitation des prestations sociales non contributive versées aux étrangers résidents sur le sol français, la fin des réductions tarifaire dans les transports en commun pour les personnes sans papiers, ou encore la transformation de l’Aide médicale d’Etat (AME) en une Aide médicale d’urgence (AMU) avec un panier de soins restreints.

La proposition de loi face au juge constitutionnel

Leur texte a réuni 190 signatures de parlementaires sur les 185 nécessaires pour lancer la procédure, 125 au Sénat et 65 à l’Assemblée nationale, « avec l’apport de quelques non-inscrits », assure Éric Ciotti. Le Conseil constitutionnel aura un mois pour les valider, vérifier que la proposition de loi s’inscrit bien dans les limites de l’article 11, mais aussi que les mesures portées ne sont pas anticonstitutionnelles.

Sur ce point, la conditionnalité des prestations sociales non contributives pourrait être considérée comme une rupture d’égalité devant la loi, c’est du moins un point qui avait été soulevé à l’automne, lors des débats autour du texte immigration. La députée LR du Doubs, Annie Genevard tient à rappeler que « cette différenciation existe déjà dans la loi, avec le RSA » ; actuellement cinq années de séjour sont nécessaires pour pouvoir prétendre au revenu de solidarité active. « Nous sommes confiants et juridiquement certains de notre analyse pour dire aujourd’hui que cette disposition est conforme à la Constitution », martèle Éric Ciotti.

Cinq millions de signatures

Si la proposition de loi est validée par le juge constitutionnel, elle devra encore recueillir, dans un délai de 9 mois, le soutien d’au moins 10 % du corps électoral, soit près de 5 millions de personnes, avant qu’un référendum ne puisse être organisé sur le texte. À moins que le président de la République ne choisisse de le faire inscrire à l’ordre du jour, dans l’une des deux chambres du Parlement.

Installée par la réforme constitutionnelle de 2008, la procédure du référendum d’initiative partagée, déclenchée à plusieurs reprises, n’a encore jamais abouti. La percée la plus significative avec ce mécanisme législatif concerne la proposition de loi contre la privatisation des aéroports de Paris, lancée en 2019, et qui avait glané un peu plus d’un million de signatures.

« Cinq millions de signatures… Il va quand même falloir aller les chercher. Si à la limite nous étions un parti avec 500 000 adhérents » nous confiait, fin février, un poids lourd de la droite sénatoriale. Avant de reconnaître que ce RIP est aussi une manière pour LR – qui réclame une révision constitutionnelle afin de pouvoir directement consulter les Français sur l’immigration – « de remettre le sujet sur la table ».