Première étape franchie pour le référendum d’initiative partagée (RIP) porté par Les Républicains sur l’immigration. Le texte a réussi à glaner les 185 signatures de parlementaires préalables à son dépôt devant le Conseil constitutionnel – 187 exactement –, a appris Public Sénat auprès de plusieurs sénateurs LR. Cette marche était certainement la plus facile à franchir pour la droite : comme le rappelle Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine, « LR dispose de deux groupes d’importance au Parlement, dont 132 élus ici, au Sénat ».
La droite, douchée par la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré en janvier une large partie des modifications qu’elle a apportées au projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », n’entend pas se laisser déposséder du sujet. Le parti a recyclé plusieurs dispositifs retoqués par les Sages de la rue Montpensier car considérés comme des cavaliers législatifs – c’est-à-dire sans rapport avec le texte initialement présenté par le gouvernement – dans un projet de loi référendaire.
Contourner l’article 11 de la Constitution
Ce texte prévoit notamment de rallonger le délai de résidence nécessaire pour un étranger présent sur le sol français avant de pouvoir prétendre aux prestations sociales non contributives, de remplacer l’Aide médicale d’Etat (AME) par une simple aide médicale d’urgence (AMU) avec un panier de soins restreints, de mettre fin à la réduction tarifaire sur les titres de transport pour les étrangers sans papiers, ou encore l’impossibilité pour un étranger débouté du droit d’asile de rester dans un hébergement d’urgence.
La proposition de loi devrait donc prochainement arriver sur le bureau du Conseil constitutionnel, chargé d’examiner sa conformité avec l’article 11 de la Constitution, qui restreint le champ d’application du référendum. En effet, s’il n’est pas possible d’organiser une consultation sur la politique migratoire, LR espère contourner cet obstacle en se concentrant sur des mesures ayant trait à la protection sociale, médicale et au logement.
En revanche, les sages sont également tenus de vérifier qu’aucune disposition n’est contraire à la Constitution. De ce point de vue, les restrictions apportées à l’accès aux prestations sociales pourraient être considérées comme une rupture du principe d’égalité devant la loi. « Nous sommes loin d’avoir terminé le parcours », concède le sénateur Karoutchi. « Les Sages vérifient que le sujet du RIP est conforme à la Constitution, […] le conseil pourra émettre des réserves sans pour autant s’opposer au RIP », veut-il croire.
5 millions de signatures
Si le texte reçoit l’aval du Conseil constitutionnel, il devra encore, avant d’être soumis à référendum, recueillir les signatures d’au moins 10 % du corps électoral, soit environ 5 millions de personnes, dans un délai de neuf mois. Un seuil qu’aucune proposition de loi référendaire n’a réussi à atteindre depuis la mise en place de ce mécanisme législatif. La droite veut croire que l’immigration sera une thématique suffisamment mobilisatrice. Roger Karoutchi reconnaît toutefois qu’il s’agit là « d’un challenge ».
