« Cette proposition de loi apparaît assez technique et de portée limitée », commentait déjà la sénatrice LR, Agnès Canayer, lors de son examen en commission des Lois. Ce jeudi, le Sénat a néanmoins adopté un texte qui représente à leurs yeux des avancées dans la lutte contre les incivilités du quotidien.
En effet, la proposition de loi portée par des députés de la majorité présidentielle comporte essentiellement des ajustements pour offrir de nouvelles alternatives aux poursuites pénales mineures qui « empoisonnent la vie de nos concitoyens », pour Vanina Paoli-Gagin, sénatrice rattachée au groupe Les Indépendants. Il s’agit donc de renforcer les dispositifs déjà existants comme les travaux d’intérêt général (TIG) et les travaux non rémunérés (TNR) qui font partie des mesures pouvant être décidées dans le cadre d’une composition pénale.
En 2020, près de 38 000 TIG ont été exécutés et 90 000 peines d’emprisonnement de moins de six mois ont été prononcées, alors même que le taux de récidive en sortant de prison est de 59 %. Cette proposition de loi va donc permettre de simplifier cette peine alternative en autorisant les employeurs de l’économie sociale et solidaire à proposer des TIG ou encore en déjudiciarisant leur application.
Le texte prévoit en effet le transfert au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) que détient actuellement le juge de l’application des peines (JAP). La proposition prévoit par ailleurs une contribution dite citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 euros, qui n’est pas une amende pénale, doit apporter une sanction adaptée aux incivilités commises.
« Les mesures envisagées par le texte ne suffiront pas à concrétiser la promesse d’une justice de proximité »
« Vous proposez de perfectionner la panoplie des alternatives aux poursuites, c’est bien sûr de bon augure », a salué le sénateur UC, Philippe Bonnecarrère face au garde des Sceaux. Le ton se fait plus critique chez le sénateur, LR, Jean-Baptiste Blanc, qui pointe les limites de chacun des articles en s’interrogeant sur ce retour à la proximité « dès lors que les juridictions locales sortent de plusieurs années au rouleau compresseur de suppression de juridictions et de fusions court-termistes ».
« Les mesures envisagées par le texte ne suffiront pas à concrétiser la promesse d’une justice de proximité », estime pour sa part la sénatrice communiste, Cécile Cukierman. Pour le sénateur socialiste, Hussein Bourgi, la proposition de loi des députés de la majorité Dimitri Houbron et Olivier Becht « n’est pas révolutionnaire ». Le sénateur a déposé plusieurs amendements pour la création de stage de sensibilisation à la haine en ligne ou à la préservation de l’environnement qui ont été rejetés.
En face, le garde des Sceaux a défendu le texte des députés de la majorité tout en appuyant sur l’augmentation du budget de la justice en hausse de 8 % pour l’année 2021.
