Par Héléna Berkaoui
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Les principaux points de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile ne sont toujours pas entrés en application. Les sapeurs-pompiers s’impatientent ainsi que la sénatrice LR, Françoise Dumont, qui a été rapporteure du texte au Sénat.
Lors des questions d’actualité au gouvernement, la sénatrice a interpellé le gouvernement à ce sujet. Le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles assure que tout est cours. Sur les principaux points du texte, il apporte des précisions :
« Sur la revalorisation du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, j’ai le plaisir de vous indiquer que l’arrêté interministériel qui acte cette revalorisation à 200 euros est en cours de contreseing par les ministres de l’Intérieur et de la Santé », affirme Adrien Taquet.
« Pour le décret relatif à l’article 2 - qui concerne les actes de soins d’urgence des sapeurs-pompiers - un arbitrage sera prochainement rendu », assure encore le secrétaire d’Etat. « Le décret sera transmis au Conseil d’Etat et d’ici là le gouvernement vous consultera sur le contenu de ce décret », indique Adrien Taquet.
Politique
Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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Coup de théâtre, mercredi les sénateurs ont rejeté l’article 4, le cœur de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission des affaires sociales avait considérablement réduit la portée du texte en remplaçant un « droit à l’aide à mourir » par « une assistance médicale à mourir », pour les malades dont le pronostic vital » est engagé à très court terme. La majorité sénatoriale divisée n’est pas parvenue à s’entendre sur cette version.
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Budget : quand Sébastien Lecornu zappe les sénateurs dans sa lettre aux parlementaires…
Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
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