Selon nos informations, la commission d’enquête du Sénat portant sur le contrôle de la gestion des Ehpad par l’Etat sera officialisée en séance publique jeudi 17 février. La commission des affaires sociales du Sénat a déterminé le périmètre des prérogatives d’enquête, trop restreint pour la gauche du Sénat qui demande à la droite sénatoriale « d’aller au fond des choses » et de ne pas s’en tenir « au contrôle du contrôle ».
Scandale Orpea : désaccords sur le périmètre de la commission d’enquête du Sénat
Selon nos informations, la commission d’enquête du Sénat portant sur le contrôle de la gestion des Ehpad par l’Etat sera officialisée en séance publique jeudi 17 février. La commission des affaires sociales du Sénat a déterminé le périmètre des prérogatives d’enquête, trop restreint pour la gauche du Sénat qui demande à la droite sénatoriale « d’aller au fond des choses » et de ne pas s’en tenir « au contrôle du contrôle ».
Annoncée par le journal le Monde, la commission des affaires sociales du Sénat va se doter des pouvoirs d’une commission d’enquête afin notamment de se pencher sur les pratiques du groupe Orpea, spécialiste des maisons de retraite médicalisées, révélées au grand jour dans le livre Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet.
« C’est avant tout pour contrôler l’action de l’Etat de ces dernières années »
Le périmètre de la commission d’enquête a été acté définitivement cet après-midi en commission des affaires sociales. L’attribution des prérogatives d’enquête à la commission des affaires sociales doit maintenant être soumise à l’approbation de la Conférence des présidents puis à celle des élus en séance publique le 17 février prochain. Bernard Bonne, sénateur LR et auteur d’un rapport, avec la sénatrice Michelle Meunier (PS), « sur la prévention de la perte d’autonomie », devrait en être le rapporteur. Catherine Deroche, présidente LR de la commission des affaires sociales sera logiquement présidente de la commission d’enquête.
Majoritaires au Sénat, Les Républicains ont le dernier mot sur le périmètre. « Cette commission d’enquête est avant tout pour contrôler l’action de l’Etat de ces dernières années ». « C’est une enquête qui permettra au Sénat de rester dans la sagesse, de faire des propositions compréhensibles et qui peuvent être mises en application immédiatement », expliquait ce matin Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. « C’est un peu le contrôle des contrôles », complétait le sénateur LR, René-Paul Savary.
Le périmètre de la commission est donc limité aux potentielles défaillances de l’Etat dans sa mission d’inspection de ces établissements. Ces missions d’inspection sont centralisées au niveau des agences régionales de santé (ARS).
« Sans doublonner le travail d’enquête confié aux corps de contrôle, la commission pourrait assurer la transparence des modalités d’exécution des enquêtes confiées à l’Igas et à l’IGF […]. La commission pourrait ainsi s’assurer, une fois dissipée l’émotion légitime suscitée par la publication de l’ouvrage de M. Victor Castanet, de la bonne exécution des missions de contrôle mais également de leur traduction législative, réglementaire ou budgétaire », a développé Catherine Deroche à l’AFP.
« Nous avons obtenu que Michelle Meunier (PS) soit co-rapporteure »
En début de journée, aucun corapporteur de l’opposition n’était prévu. Le motif invoqué étant la nécessité d’aller vite. La commission d’enquête mènera la majorité de ses travaux après la suspension de la session parlementaire pour cause de campagne électorale. Pris dans la campagne, les élus de la chambre haute seraient, a priori, moins disponibles. « Nous avons obtenu que Michelle Meunier (PS) soit co-rapporteure mais le périmètre reste contraint. Nous avons demandé à aller bien au-delà de ce problème de contrôle, d’enquêter sur un système. On nous a répondu que ces questions allaient immanquablement se poser », regrette la sénatrice socialiste, Monique Lubin à la sortie de la commission des affaires sociales.
Bernard Jomier appelle la commission des affaires sociales à faire « un travail sérieux »
« Si c’est pour faire un travail en 15 jours, sur un coin de table, mené par une seule personne, quelle que soit la qualité de cette personne, nous serons à côté de ce que le pays attend de nous », s’agaçait à la mi-journée, Bernard Jomier, sénateur membre du groupe PS qui insiste « sur ce moment d’opportunité pour changer réellement la situation dans les Ehpad ».
« La session parlementaire est suspendue fin février. Mais les travaux des commissions d’enquête ne sont pas suspendus […] Il faut vraiment aller au fond des choses. Il est nécessaire de ne pas se contenter de contrôler, le contrôle […] On voit qu’il y a une différence entre les établissements lucratifs et ceux qui sont non lucratifs. Est-ce qu’il est légitime que dans notre système médico-social, il y ait des endroits où on fasse de l’argent aux dépens des personnes qui sont dans ce système ? Est-ce normal qu’investir dans une place en Ehpad rapporte plus que de placer son argent dans de l’immobilier de bureau ? […] J’appelle à ce que la commission des affaires sociales mette en place un travail sérieux, ouvert et rende un rapport qui permette de changer cette situation », lançait-il.
Ces enjeux systémiques ont déjà été mis en exergue ces dernières semaines par les élus communistes lors des questions d’actualité au gouvernement. Pascal Savoldelli avait notamment plaidé pour un « véritable service public du grand âge » et « pour la mise sous tutelle des Ehpad dépendants des groupes privés ».
A deux mois de l’élection présidentielle, la question du grand âge est plus que jamais un thème de campagne. La difficulté pour la commission d’enquête sera de se dégager des points de vue partisans.
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Les parlementaires du RN et de l’UDR ont saisi le Conseil constitutionnel pour demander la « démission d'office » de son président, Richard Ferrand. Celui-ci a estimé publiquement que la révision de la Constitution proposée par Marine Le Pen n’était pas faisable. Interrogés par Public Sénat, plusieurs constitutionnalistes considèrent qu’il a pris parti sur une question de droit toujours en suspens depuis plus de soixante ans. D’autres, comme Dominique Rousseau et Benjamin Morel, dénoncent une tentative de déstabilisation de la part de l’extrême droite, contre une institution susceptible de jouer les garde-fous face à l’application du programme du RN.
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