Scandale des eaux minérales : le gouvernement « engagé » à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire

Le gouvernement se dit prêt à travailler sur une un renforcement de la législation et des réglementations qui encadrent la production et la vente d’eau minérale. Quelques jours après la publication d’un rapport sénatorial au vitriol sur les pratiques frauduleuses des industriels de l’eau en bouteille, la ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, a voulu rassurer sur la situation sanitaire. « L’eau est l’un des aliments les plus contrôlés en France et la qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. Ce sont plus de 150 000 analyses qui sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire », a-t-elle déclaré ce mercredi 21 mai, à l’occasion de la séance de questions d’actualité au gouvernement.

La commission d’enquête du Sénat sur l’eau en bouteille a rendu ses conclusions cette semaine. Les élus y épinglent notamment les liens entre le gouvernement et le groupe Nestlé Waters, qui a contourné pendant des années la réglementation en matière de filtration des eaux minérales. Le rapport formule 28 préconisations, pour la plupart destinées à renforcer les contrôles mais aussi à améliorer la préservation d’une ressource fragilisée par de nombreuses pollutions anthropiques.

« Certaines modifications nécessitent une intervention du pouvoir réglementaire », a fait savoir le rapporteur socialiste Alexandre Ouizille. « Nous avons besoin de vous parce que nous voulons poursuivre le travail transpartisan que nous avons mené dans une proposition de loi. Et nous avons besoin que le gouvernement appuie cette proposition pour sortir du scandale », a-t-il lancé à l’intention de la ministre.

« Clarifier la doctrine des microfiltrations »

« Vous avez appelé de vos vœux des dispositions législatives et réglementaires. Le Gouvernement est tout à fait engagé en ce sens », a déclaré l’intéressée, reconnaissant qu’il pouvait « demeurer un vide législatif et réglementaire » sur ces questions. Par ailleurs, « le ministère de la Santé diffusera sous quelques jours une circulaire aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) et aux préfets pour clarifier la doctrine des microfiltrations », indique Véronique Louwagie.

En effet, dans leurs travaux les élus pointent l’ambiguïté de l’exécutif vis-à-vis de certains aspects de la réglementation, notamment sur les seuils de filtration autorisés, ce qui a pu complexifier le travail de contrôle des autorités publiques. « Le rapport de la commission d’enquête suggère par ailleurs que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) puisse être saisie prochainement pour se prononcer scientifiquement sur les pratiques acceptables de microfiltration, et cette recommandation apparaît tout à fait pertinente et le gouvernement saisira l’ANSES », a encore fait savoir Véronique Louwagie.

Repenser le cadre européen

Enfin, la ministre annonce une saisine de la Commission européenne « pour connaître sa position, et l’interroger sur ses intentions quant à une possible révision de la directive européenne concernant la définition de la pureté originelle, sa caractérisation et le statut de la micro-filtration. » Là encore, les sénateurs s’alarment de la dégradation de la ressource naturelle, et la difficulté à maintenir dans certains cas l’appellation « eau minérale naturelle » qui, théoriquement, ne devrait souffrir d’aucun traitement de désinfection.