Protéger les informations économiques confidentielles sans porter atteinte à la liberté d'information : les députés ont examiné mardi soir une proposition de loi LREM sensible sur le "secret des affaires", qui suscite des inquiétudes parmi les médias et associations, relayées par la gauche mais contestées par la majorité et la droite.
Les députés n'avaient pas achevé l'examen des amendements à l'interruption de la séance à 01H00 et le reprendront mercredi après-midi.
"Le secret des affaires ne pourra être opposé aux lanceurs d'alertes et aux journalistes", a martelé dans l'hémicycle la ministre de la Justice Nicole Belloubet, pour qui ce texte "n'emportera strictement aucune restriction de liberté publique" comme l'affirme un collectif de journalistes et d'association.
Ce texte sur "la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués" vise à transposer une directive qui, lors de son adoption au Parlement européen à une large majorité transpartisane en 2016, avait déjà provoqué de vifs débats sur un risque d'atteinte à la liberté de la presse et à la protection des lanceurs d'alerte.
"Il s'agit de protéger nos entreprises contre l'espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale", plaide le rapporteur LREM Raphaël Gauvain. Et "nos concurrents, en particulier les États-Unis, disposent depuis longtemps d'un arsenal performant", alors que la France a échoué, à cinq reprises depuis 2004, à se doter d'une telle législation.
Selon le texte, est protégée toute information qui n’est pas "généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur […] traitant habituellement de cette catégorie d’information", dont la valeur commerciale est due à son caractère secret, et qui a "fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables".
Dans une tribune la semaine dernière, un collectif de sociétés de journalistes (du Monde à l'AFP), de syndicats et d'associations (comme Sherpa) a dénoncé une définition "si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie" et estimé que des "scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les +Panama Papers+ ou +LuxLeaks+ pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens".
- Procédures dites "bâillon" -
Selon ce collectif, les dérogations prévues à la protection du secret pour empêcher les poursuites de syndicalistes, lanceurs d’alerte ou journalistes sont "trop faibles".
La soirée a été pour l'essentiel une partie de ping-pong entre la gauche, désireuse de restreindre le champ d'application du secret des affaires et le rapporteur pour qui cette définition avait été tranchée au niveau européen et ne pouvait plus être modifiée.
"L'objectif est d'avoir dans l'ensemble des pays de l'Union la même définition du secret des affaires et des exceptions", a insisté M. Gauvain, soulignant que la directive devait être transposée par les États membres d'ici le 9 juin.
Brandissant dans l'hémicycle des documents qui ne pourraient plus être révélés selon lui, M. Ruffin a dénoncé "une victoire de l'Europe des lobbies" alors que les députés devraient "lutter pour que les multinationales ouvrent leur portes".
"C'est totalement faux. Ces scandales (ndlr, dénoncés par M. Ruffin) n'entrent pas dans le champ de la directive qui vise à protéger des savoir-faire", a répondu le Modem Philippe Latombe. La LR Constance Le Grip a rappelé que le Parlement européen avait "travaillé 18 mois d'arrache-pied entre plusieurs groupes pour améliorer substantiellement le texte"
Selon la proposition de loi, le secret n'est plus protégé pour "exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse" et "pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible". Le secret n'est plus non plus protégé "pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit", et notamment "l’ordre public, la sécurité publique, la santé et l'environnement"; ou encore dans le cadre "du droit à l'information des salariés ou leurs représentants".
Pour répondre "aux craintes exprimées par les journalistes et les lanceurs d'alerte" sur les procédures dites "bâillon", des "sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive" ont été ajoutées, à l'initiative du rapporteur en commission.
L'amendement adopté prévoit une amende civile qui pourra aller jusqu'à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts (ou jusqu'à 60.000 euros en l'absence de demande).
