Secret des affaires : « une atteinte massive aux libertés fondamentales », estime Dominique Pradalié
Pour Dominique Pradalié, porte parole du syndicat national des journalistes, la proposition de loi sur le secret des affaires aurait des conséquences désastreuses sur la liberté d’expression en France.

Secret des affaires : « une atteinte massive aux libertés fondamentales », estime Dominique Pradalié

Pour Dominique Pradalié, porte parole du syndicat national des journalistes, la proposition de loi sur le secret des affaires aurait des conséquences désastreuses sur la liberté d’expression en France.
Public Sénat

Par Maud Larivière

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

La proposition de loi protégeant le secret des affaires est examinée par le Sénat en séance publique ce mardi. Transposant une directive européenne de juin 2016, la France a jusqu'au mois de juin pour la traduire en droit national, sous peine de sanctions. Plusieurs élus dénoncent le fait que le texte soit examiné dans le cadre d'une procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre. Portée par le député (LREM) Raphaël Gauvain, cette proposition de loi soulève des inquiétudes chez les journalistes et les lanceurs d’alerte. Pour Dominique Pradalié, porte parole du syndicat national des journalistes,  elle est synonyme « d’atteinte massive » à la liberté d’expression.

Une lettre ouverte au Président Macron a été signée par un ensemble de journalistes, associations et lanceurs d’alerte, pour défendre le droit à l’information. Pourquoi cette loi inquiète autant ?

Dominique Pradalié : Cette loi inquiète parce qu’elle est une atteinte massive aux libertés fondamentales et à la liberté d’expression. C’est une inversion complète des principes de la République. Cela veut dire que du jour au lendemain, les journalistes, chercheurs, syndicats, ONG, auront une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes, et ne pourront plus faire correctement leur travail. Si la loi passe, ce sera une véritable chape de plomb qui s’abattra sur la France. Par ailleurs, l’utilisation de la procédure accélérée est un véritable scandale et résulte d’une stratégie de la part du gouvernement pour éviter une mobilisation de l’opinion.

Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cette loi ?

N’importe qui pourra être traîné devant un tribunal de commerce. Et les journalistes refusent d’être traduits par des tribunaux de commerce, d’être jugés par le droit du commerce ! On pourrait également redouter une explosion du nombre de plaintes de la part des entreprises, tellement la notion de « secret d’affaire » est floue dans le texte. Et puis, quel journaliste, quel chercheur indépendant, quel lanceur d’alerte, peut se permettre de payer le montant des dommages et intérêts? L’autocensure est à craindre.

Quelles sont vos revendications ?

Si le gouvernement est de bonne foi, il doit adopter notre premier amendement, et restreindre le champ d'application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, pour que chaque journaliste, chercheur et lanceur d’alerte puisse faire son travail.

Qu’attendez-vous de cette lecture au Sénat ?

Malheureusement, nous avons rencontré à plusieurs reprises les députés et les sénateurs pour leur parler du danger de cette loi, mais ils nous ont répondu que nous exagérions. Je ne le pense pas. Seuls divers groupes de gauche nous ont soutenus. Nous n’attendons pas de résultats spectaculaires de cette lecture au Sénat. Nous avons fait le travail. Maintenant, tout dépend de l’opinion publique

Secret des affaires : « une atteinte massive aux libertés fondamentales », estime Dominique Pradalié
01:03

 

Partager cet article

Dans la même thématique

Secret des affaires : « une atteinte massive aux libertés fondamentales », estime Dominique Pradalié
3min

Politique

Parlement européen : « la droite traditionnelle pro-européenne joue avec l’extrême droite » pour Javier Moreno Sanchez   

« Un discours ferme et rassembleur ». Pour la députée centriste du groupe Renew, Fabienne Keller, les propos tenus par Ursula von der Leyen sont « absolument essentiels en ce moment historique où nous sommes en tension maximum avec Vladimir Poutine ». La présidente de l’exécutif européen a en effet annoncé une esquisse de nouvelles sanctions contre la Russie. Dans ce contexte, l’eurodéputée française estime que « la défense que l’on n’a pas voulue dans les années 50, s’impose à nous » désormais.   « C’est un peu tard mais elle commence à réagir »   Concernant le conflit israélo-palestinien, l’eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez espère que qu’Ursula von der Leyen ira plus loin dans la condamnation des actes commis par l’Etat hébreu. « Ce que nous lui demandons, c’est qu’elle agisse avec la même fermeté dans les deux guerres qu’on a à nos portes ». A la surprise générale, la présidente de la Commission a annoncé vouloir suspendre une partie de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais pour le social-démocrate, c’est l’ensemble de ce texte qui doit remis en cause.     Mais pour l’eurodéputé espagnol, l’urgence est de ne pas revenir sur les grands textes des précédentes mandatures de la Commission. Qu’il s’agisse du pacte migratoire ou des mesures écologiques, « il ne faut pas qu’Ursula von der Leyen démonte les propositions qu’elle a faites (…) on ne savait pas que la droite traditionnelle pro-européenne allait jouer avec l’extrême droite ».  « Ce n’est pas une Europe sociale, mais une Europe militariste »   Le groupe des Conservateurs et réformistes est nettement plus critique vis-à-vis du grand oral de la présidente de la commission. L’élu roumain Gheorghe Piperea souhaite la démission de la commissaire allemande. En juillet, il faisait déjà partie de ceux qui avait voté une motion de censure à l’encontre de cette dernière. Pour cet eurodéputé conservateur l’Union européenne nourrirait le conflit ukrainien en multipliant ses aides, notamment militaires. Ce député a par ailleurs dénoncé l’accord commercial conclu « sur un terrain de golf en Ecosse » entre Ursula von der Leyen et Donald Trump, le qualifiant « d’échec ».    Retrouver l’intégralité de l’émission en intégralité ici  

Le

Avis d’arret de travail Illustration
9min

Politique

Report de congés pour cause d’arrêt maladie : la délégation aux entreprises du Sénat saisit Sébastien Lecornu face à une décision « terrible » pour les PME

« Je saisis par courrier le premier ministre pour qu’une action au sommet de l’Etat soit engagée dans les plus brefs délais auprès des instances européennes », annonce à publicsenat.fr le président de la délégation aux entreprises du Sénat, le sénateur LR Olivier Rietmann, alors qu’un salarié malade pendant ses vacances pourra reporter ses congés, selon une décision de la Cour de cassation.

Le