C’est un projet de loi assez technique et varié qui sera examiné en séance publique au Sénat dans quelques jours. Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a pour but de transposer en droit français, les règlements européens DSA (règlement sur les services numériques) et DMA (règlement sur les marchés numériques) adoptés par la France en 2022 pour mettre fin aux abus des géants du numérique.
Ce mardi, une commission spéciale du Sénat formée pour l’occasion a adopté plus de 80 amendements, fruits de plusieurs auditions (voir nos articles ici et ici). Le texte couvre des sujets aussi différents que la protection des mineurs en ligne à l’égard des sites pornographiques, la lutte contre cyberharcèlement, les filtres anti arnaques, les crédits cloud ou encore la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
Pornographie : renforcement des pouvoirs de l’Arcom pour faire appliquer la loi
Au sujet de l’accessibilité des mineurs aux contenus pornographiques, la loi de 2020 qui impose aux sites pornographiques de mettre en place un contrôle de l’âge de leurs visiteurs n’est toujours pas suivie d’effet. Les plateformes se réfugient régulièrement derrière des difficultés techniques pour justifier un contrôle d’âge lacunaire.
Le projet de loi prévoit justement un renforcement du pouvoir de l’Arcom qui devra élaborer après l’avis de la CNIL, « un référentiel général déterminant les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification de l’âge », des plateformes des contenus pornographiques. L’Arcom pourra également, sans passer par un juge, bloquer et déréférencer les sites qui ne vérifieront pas l’âge des utilisateurs. Le gendarme de l’audiovisuel et du numérique pourra aussi prononcer des amendes à l’encontre des sites récalcitrants, allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé, 2 % en cas de réitération des manquements.
Un amendement de la sénatrice socialiste, Laurence Rossignol qui fût l’une des co-rapporteure de la mission d’information du Sénat sur les dérives de l’industrie pornographique, fixe un délai de 6 mois à l’Arcom pour établir ce référentiel.
Cyberharcèlement : le bannissement des réseaux
Pour lutter contre le cyberharcèlement, l’article 5 du projet de loi prévoit une peine complémentaire de bannissement de 6 mois des réseaux sociaux, qui pourra aller jusqu’à un an en cas de récidive. Un amendement du co-rapporteur centriste, Loïc Hervé prévoit d’étendre ce bannissement à tous les comptes de la personne incriminée et pas uniquement celui du réseau social où s’est pratiqué le harcèlement. Le bannissement pourra également concerner les « plateformes de stockage de vidéos ».
Filtre anti-arnaques renforcé
Le co-rapporteur LR, Patrick Chaize a quant à lui déposé plusieurs amendements visant à rendre plus opérationnel le dispositif de filtre anti-arnaques, prévu par le texte. Il s’agit d’afficher un message d’information sur l’écran lorsqu’un utilisateur se rend sur un site suspecté d’être malveillant. Sous la plume des sénateurs, le message devra être « clair, lisible et compréhensible » et homogène. Les sites identifiés comme frauduleux seront mis en demeure et auront sept jours pour transmettre leurs observations à l’autorité administrative compétente. Si ces observations sont insuffisantes ou inexistantes, le site sera bloqué.
L’article 7 du projet de loi porte sur les « crédits cloud ». L’encadrement des fournisseurs de « service d’informatique en nuage », qui permettent à des start-up de stoker leurs données, est renforcé par plusieurs amendements de Patrick Chaize afin de limiter « les phénomènes de verrouillage ou de dépendance sur le marché ». Les offres d’essais gratuits sont ainsi limitées à un an. Afin d’éviter la surfacturation liée à un changement de fournisseur, les frais de transferts se feront sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Définition des jeux à objets numériques monétisables
A l’origine, le projet de loi habilitait le gouvernement à définir par ordonnance les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) « de manière à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, protéger la santé et les mineurs ». Cette ordonnance a été supprimée par la commission spéciale. Un amendement de Patrick Chaize prévoit une expérimentation de trois ans durant laquelle les JONUM seront autorisés. Ils sont définis de la manière suivante : des « jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux ».
Le rapporteur observe les gains de NFT (Non Fungible Token) permis par ces jeux, se retrouvent monétisés voire valorisés sur des marchés secondaires. A l’issue de cette expérimentation de trois ans, un décret, soumis à l’avis de l’Autorité nationale des jeux, fixera une liste de JONUM autorisés.
Enfin, en ce qui concerne les locations de résidences principales en meublés touristiques, un amendement du rapporteur LR prévoit la création d’un organisme unique chargé de recueillir ces données. Une plateforme dédiée qui permettra aux communes de vérifier les obligations des loueurs qui ne peuvent mettre en application leur résidence principale plus de 120 jours par an.
