Sécurité globale : feu vert du Sénat à l’élargissement des pouvoirs de la police municipale

Sécurité globale : feu vert du Sénat à l’élargissement des pouvoirs de la police municipale

Le Sénat a adopté ce 16 mars l’article 1 de la proposition de loi sécurité globale. Il met en place une expérimentation, pour les communes volontaires, dans laquelle les prérogatives judiciaires des polices municipales seront renforcées. Les sénateurs ont modifié ses modalités.
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La proposition de loi dite sécurité globale, débattue en séance au Sénat depuis ce mardi 16 mars, débute avec une petite révolution : l’extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale. Après les députés en novembre, le Sénat, à majorité de droite et du centre, a adopté ce soir l’article 1 du texte qui introduit à, titre expérimental, ce dispositif pour des communes volontaires. Les sénateurs ont toutefois amendé le cadre et les modalités de l’expérimentation.

Des ventes à la sauvette, le port d’armes de catégorie D sans motif légitime (un poignard par exemple) ou encore le défaut de permis de conduire. Voici le type de délits que, demain, les policiers municipaux pourraient être habilités à constater par procès-verbal sur le territoire de leur commune, s’ils ne nécessitent pas d’actes d’enquête. Le Sénat avait ajouté début mars en commission l’occupation illicite d’un local ou terrain public, ou encore les rodéos motorisés.

L’expérimentation donnera aux policiers municipaux de nouvelles prérogatives, qui permettront, selon le rapport du Sénat, de « réaliser au mieux leurs missions de sécurité du quotidien », avec davantage d’autonomie vis-à-vis des forces nationales. En commission, les rapporteurs avaient exigé la signature obligatoire d’une convention de coordination entre les interventions d’une police municipale et celles des policiers nationaux ou gendarmes. L’expérimentation devrait assurer, selon le sénateur Philippe Bas, « un meilleur continuum entre police nationale et municipale, sans faire peser sur les maires des responsabilités qui ne peuvent relever que de l’Etat. »

Les sénateurs accordent finalement la possibilité aux polices municipales de procéder à des saisies et à constater une consommation de stupéfiants

Ce mardi soir, sur deux points, les sénateurs sont revenus sur la rédaction en commission, et ont rétabli des dispositions votées par l’Assemblée nationale. La première concerne la possibilité pour les agents de la police municipale de constater une consommation de stupéfiants, toujours dans le cadre de l’expérimentation. « Après un débat avec nos collègues et avec les présidents de plusieurs grandes associations d’élus, la commission a donné un avis favorable ce matin au rétablissement », a expliqué le rapporteur Marc-Philippe Daubresse (LR). Inquiets des questions de logistique ou de responsabilités, les sénateurs avaient supprimé en commission la possibilité de procéder à des saisies. Ils étaient notamment interrogatifs sur le devenir des véhicules saisis, ou plus grave encore, sur la gestion des stupéfiants. Après avoir précisé les choses dans l’écriture avec le gouvernement, les rapporteurs ont finalement poussé l’hémicycle ce soir à réintroduire cette disposition. Gérald Darmanin a assuré que la police nationale ou la gendarmerie pourraient apporter leur concours dans la gestion de ces saisies.

Initialement, le seuil nécessaire pour une commune pour candidater à l’expérience devait être de 20 agents de police et gardes champêtres. En commission, les sénateurs l’avaient abaissé à 15, afin de permettre à des communes de taille moyenne d’intégrer le dispositif. Lors des discussions dans l’hémicycle ce soir, certains sénateurs ont tenté de réduire encore la barre pour donner une chance à des petites communes d’y participer, mais ils n’ont pas été suivis.

Le Sénat a également porté la durée de l’expérimentation de trois à cinq années, afin de le calquer sur la durée du mandat municipal et d’avoir un retour sur expérience plus long. Le ministre Gérald Darmanin les a soutenus dans leur démarche, tout comme l’ajustement de calendrier. En séance, les sénateurs ont repoussé du 30 juin au 31 octobre 2021 la date limite de démarrage de l’expérimentation, afin de laisser l’Etat, comme les communes, se préparer dans de meilleures conditions.

Craintes très marquées à gauche sur le désengagement de l’Etat de ses missions régaliennes

Dans son principe même, l’extension de prérogatives judiciaires de la police municipale a été très mal accueillie à gauche. Le groupe communiste, le groupe écologiste mais aussi plusieurs sénateurs socialistes ont tenté de supprimer l’article, dénonçant la « confusion » des missions entre les différentes polices, une disparité entre les territoires, et surtout le « désengagement de l’Etat de ses missions régaliennes ». « Cette expérimentation est le début d’un transfert de compétences », s’est inquiété le sénateur écologiste Thomas Dossus. Pour le sénateur socialiste Didier Marie, il s’agit du « glissement d’une police de la tranquillité, de la médiation, de la prévention, locale, vers une police de sécurité, l’Etat se déchargeant au passage de ses responsabilités sur les communes, qui devront pour les assumer, sortir leur portefeuille. »

Comme garde-fou, les sénateurs ont demandé qu’une évaluation de l’expérimentation soit réalisée à mi-parcours, comprenant à la fois un rapport du gouvernement et les observations des collectivités. Le contenu de l’évaluation a été précisé en séance. L’efficacité des coordinations entre police municipale et forces de sécurité nationale, le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences ou encore le résultat des formations des agents, en feront notamment partie. En commission, les sénateurs avaient introduit une obligation de formation complémentaire pour les agents de police municipale intégrant l’expérimentation. Ce mardi, ils ont souhaité que cette formation puisse s’étendre sur l’ensemble des cinq années, et non plus seulement sur la première. Des amendements portés par les sénateurs LREM, les écologistes mais aussi les communistes l’ont exigé.

Le débat s’est tendu lorsque la sénatrice Sophie Taillé-Polian (Génération. s) a défendu l’idée d’un déontologue pour contrôler l’indépendance des procédures judiciaires menées par les agents de police municipale. Le débat a relancé la question sensible du contrôle des actions de police. « Dans cette loi, on aurait dû avoir un certain nombre de propositions du gouvernement sur les forces qui contrôlent les forces de police nationale », a regretté la sénatrice du Val-de-Marne. Le thème a suscité des réactions indignées sur les bancs de la droite mais aussi de la part du ministre. « Je ne crois pas qu’on puisse dire qu’il y ait un divorce entre la population et la police », est venu au secours Gérald Darmanin, dénonçant un « réquisitoire lancinant ». Pour le socialiste Jérôme Durain, il fallait bien une instance de contrôle pour les polices municipales. « Un pouvoir accru nécessite un contrôle accru », a-t-il insisté. « Elles vont être exposées par les missions qu’on leur confie, les armes qu’on leur donne, à ce type de risque. » La possibilité de constater les rodéos motorisés, par exemple, « peut mal tourner », selon lui.

Les sénateurs veulent déjà poser un garde-fou en cas de la généralisation de l’expérimentation

L’expérimentation n’est déjà même pas lancée que la question de son « atterrissage » inquiète déjà sur de nombreux bancs. La sénatrice (Union centriste) Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales, a fait adopter un amendement qui rappelle dans la loi un principe de libre administration. « Si à l’issue de l’expérimentation, il y a une pérennisation ou une généralisation, cela ne peut être proposé qu’aux communes qui sont volontaires pour accepter cet élargissement de compétences. » Son collègue Vincent Delahaye (Union centriste) a enchaîné : « Nous sommes pour qui paye décide. »

Le ministre Gérald Darmanin a trouvé la précaution curieuse, sachant qu’une éventuelle pérennisation devra nécessairement refaire l’objet d’un vote au Parlement. Dans sa réponse, il a même laissé entendre qu’au terme de l’expérience, il ne serait probablement plus à la place Beauvau : « Evoquer des dispositions, ce que donnerait une expérimentation dans cinq ans, avec, je le crains, pour une partie d’entre vous et sans doute avec un ministre différent de l’Intérieur – je le souhaite pour ma propre santé personnelle – ça me paraît bizarre. »

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