Aborder les questions de sécurité revient aussi à embarquer dans la question des transports. Selon un récent rapport du ministère de l’Intérieur, environ un vol sur cinq commis sur des personnes, avec ou sans violence, s’est produit dans les transports en commun en France en 2019. C’est ce qu’il ressort des données enregistrées par la police et la gendarmerie. Pour la région Île-de-France, les faits de vols et violences ont même augmenté au cours de cette année-là.
Loin de se limiter à des dispositions sur les forces de l’ordre, la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée en novembre à l’Assemblée nationale, consacre également un volet dédié aux transports publics. Le texte fait l’objet ce mercredi d’un examen en commission des lois au Sénat, mais la commission de l’aménagement du territoire et du développement a également été saisie pour avis sur ce titre spécifique. Pour le rapporteur Étienne Blanc (LR), plusieurs « facilitations nouvelles » sont à souligner. « Le texte traduit des avancées qui sont utiles, bienvenues », explique-t-il à Public Sénat.
Le sénateur du Rhône témoigne du besoin d’une meilleure sécurité, qui s’est exprimé au cours des auditions qu’il a conduites. Le parlementaire, ancien vice-président de conseil régional, considère qu’en quelques années les inquiétudes autour de l’essor de certains dispositifs de sécurité comme les caméras ont progressivement été levées, notamment chez les associations d’usagers. Pour Étienne Blanc, les rapporteurs du texte au Sénat devront tenter de parvenir à un « juste équilibre » entre l’amélioration de la sécurité et les atteintes aux libertés. « Ce que je constate aujourd’hui, dans cette balance, c’est qu’on demande d’aller plus loin dans la sécurité », explique-t-il.
Extension du périmètre pour les caméras piétons et meilleur encadrement des transmissions de vidéosurveillance à la police
La proposition de loi, telle qu’elle est sortie de l’Assemblée nationale, déploie le concept de « sécurité globale ». L’article 28 élargit notamment le champ d’intervention du service de sécurité de la SNCF à l’ensemble des locaux à l’intérieur des gares, y compris les commerces, mais aussi aux bus de substitution. Plus loin, la proposition de loi pérennise le port de caméras mobiles par les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF et de la RATP. Étienne Blanc choisit d’approfondir la question. Dans un amendement, il souhaite étendre le périmètre d’utilisation de ces caméras piétons aux couloirs reliant une gare à un métro par exemple, ou aux locaux commerciaux présents dans les gares.
Le rapporteur pour avis a constaté par ailleurs qu’une expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités (LOM) n’a pas pu démarrer au 1er juillet dernier, faute de décret. Il s’agissait de permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons. Il demande que la mesure fasse l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
L’article 28 ter, introduit à l’initiative du gouvernement à l’Assemblée, a assoupli les modalités de transmission aux forces de l’ordre des images de vidéosurveillances des bâtiments et véhicules de transports publics. Une transmission en continu ou en différé sera désormais possible. Cette meilleure fluidité va permettre « des interventions beaucoup plus rapides », selon Étienne Blanc. Mais le sénateur considère que le texte est allé trop loin en supprimant certaines garanties, prévues actuellement par la loi. Et cela pourrait faire peser un « risque d’inconstitutionnalité de l’ensemble du dispositif ». Dans un amendement, le sénateur du Rhône a proposé une nouvelle réécriture. La transmission doit pouvoir se faire même en cas de doute sur la survenue d’un délit imminent. En revanche, le dispositif doit être limité au seul temps nécessaire à l’intervention de la police, selon lui.
Étienne Blanc considère par ailleurs qu’il est « indispensable » de renforcer la coordination entre les différentes actions de sécurité dans les gares. Le sénateur donne ainsi l’exemple de la gare du Nord à Paris, où cohabitent neuf types d’acteurs différents. Le contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports serait, selon lui, un bon moyen de parvenir à une meilleure organisation. Or, seulement une seule convention de ce type a été signée (dans les Bouches-du-Rhône) sur les 23 départements de plus d’un million d’habitants, où préfets et autorités de transports ont la possibilité d’en conclure. Le sénateur préconise de rendre ce type de convention obligatoire d’ici au 31 décembre 2022.
La fiabilisation de l’identité des fraudeurs par les agents des transports reste encore impossible
Concernant le recueil d’une identité fiable des personnes en infraction (la fraude, par exemple), Étienne Blanc veut permettre à un article de loi du 22 mars 2016 de s’appliquer enfin. La loi permet aux agents de transports de recueillir auprès d’un organisme en lien avec la Sécurité sociale nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile d’un contrevenant. Mais le décret d’application n’a jamais été pris, étant donné la nature sensible de l’article touchant aux données personnelles. Étienne Blanc veut apporter une précision dans cette loi promulguée il y a 5 ans, de nature à « apaiser les inquiétudes du juge administratif ». L’intermédiaire entre l’agent de transport et l’organisme de Sécurité sociale devra garantir « le respect des exigences propres à la consultation des données personnelles ». A l’heure actuelle, pour garantir les données, il faut l’intervention d’un officier de police judiciaire. « C’est une perte de temps. Quand on immobilise quelqu’un, cela peut créer des attroupements », fait valoir Étienne Blanc.
Les amendements du rapporteur ont fait l’objet d’un vote unanime à la commission de l’aménagement du territoire, selon Étienne Blanc. Pour être intégrés au texte, ces modifications du rapporteur pour avis doivent désormais être adoptées par la commission des lois, la commission saisie sur le fond. Cela devrait être le cas, les rapporteurs ayant travaillé en concertation.
