Sécurité : le Sénat autorise les policiers municipaux à dresser des amendes forfaitaires pour une quinzaine d’infractions

Les sénateurs ont élargi mardi après-midi les compétences juridiques et administratives des polices municipales, notamment en leur donnant la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour une quinzaine d’infractions. « Les policiers municipaux sont aujourd’hui trop souvent freinés sur le terrain par les contraintes liées à un régime ancien et inadapté, mais aussi par l’évolution de la délinquance, des moyens technologiques et de la procédure pénale », a expliqué la corapporteure LR Jacqueline Eustache-Brinio en ouverture des débats.

Les élus examinent pour trois jours la réforme des polices municipales et des gardes champêtres portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Alors que les dernières évolutions législatives en la matière remontent au gouvernement Jospin, ce projet de loi était particulièrement attendu par les sénateurs, dans la mesure où il reprend largement les préconisations d’une mission d’information transpartisane conduite en 2025 par la Chambre haute. Ce texte se veut également une transposition des conclusions du Beauvau des polices municipales, lancé en son temps par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet.

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 3 812 collectivités font aujourd’hui appel à une police municipale, soit plus de 28 000 agents, ce qui correspond à une hausse de 45 % du nombre de policiers municipaux entre 2012 et 2023.

De neuf à seize infractions

Au cœur du dispositif : l’article 2, qui a concentré l’essentiel des débats ce mardi. Dans sa version initiale, il donnait aux agents municipaux la possibilité de constater neuf types d’infractions, allant de l’occupation illicite de halls d’immeuble à l’outrage sexiste et sexuel, en passant par la vente à la sauvette et l’usage de stupéfiants. Cette liste a été élargie une première fois par la majorité sénatoriale de droite et du centre la semaine dernière, à l’issue de l’examen en commission des lois, avec cinq autres délits : la conduite sans permis ou sans assurance ; le port d’armes blanches ; la pénétration sur une aire de compétition sportive, et l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.

En séance publique, les sénateurs ont voté la possibilité pour les policiers municipaux de constater au moins deux infractions supplémentaires : l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire et l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets. Par ailleurs, l’adoption de quatre amendements identiques permet d’affecter le produit des amendes au budget des communes.

Aucun pouvoir d’enquête

« Ces évolutions concernent des délits faciles à constater, ne nécessitant pas d’actes d’enquête, mais qui néanmoins dégradent fortement le quotidien des gens et la physionomie de leur environnement immédiat », a expliqué le ministre de l’Intérieur. Afin de respecter la distinction entre les missions de sécurité de proximité de la police municipale et celles de la police judiciaire, les contraventions prévues par ce texte ne sont relevées qu’en cas de flagrance.

C’est la raison pour laquelle une poignée d’amendements visant les rodéos urbains, la vente illicite de tabac ou celle de protoxyde d’azote, un gaz utilisé en médecine mais détourné pour ses effets psychoactifs, a été retoquée car la constatation de ces délits nécessite généralement des investigations. « Le protoxyde d’azote, je vais le mettre dans le projet de loi sécurité du quotidien que l’on va présenter en Conseil des ministres avant les municipales », a promis Laurent Nuñez, indiquant que ce texte porterait aussi un durcissement des sanctions contre les rodéos urbains, déjà considérés comme une infraction pénale depuis 2018.

Contrôles d’identité

Les sénateurs ont également voté, contre l’avis du gouvernement, la possibilité pour les policiers municipaux de procéder sur demande de leur encadrant à des contrôles d’identité. « Il s’agit d’un pouvoir extrêmement large dont disposent les seules forces de sécurité intérieure, à condition de supposer qu’une infraction a été commise ou va être commise, ou bien sur autorisation du procureur », a voulu rappeler le ministre.

La gauche s’est elle aussi opposée à cet élargissement : « On a refusé un certain nombre d’extensions de prérogatives parce que cela aurait rapproché la mission des agents municipaux de celle de la police nationale. Mais leur accorder la possibilité de contrôler n’importe qui, n’importe quand dans la rue, me paraît très exagéré et très dangereux », a alerté l’écologiste Guy Benarroche.

Les élus ont validé, à l’article 6, le lancement d’une expérimentation de cinq ans sur l’usage des drones par les policiers municipaux et les gardes champêtres.

L’article 6 bis accorde aux agents la possibilité d’effectuer des inspections « visuelles » de véhicules et de coffres de voiture, ainsi que des fouilles de sacs ou bagages dans quatre cas de figure : la sécurisation d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, d’une foire ou d’un marché, la mise en place d’un périmètre de protection ou la surveillance d’un bâtiment communal.

Également adopté : l’article 7 qui étend l’utilisation des caméras piétons aux gardes champêtres.

Un risque de déséquilibre territorial

Si ce projet de loi est largement soutenu par la majorité sénatoriale et les autres groupes du bloc central, la gauche est plus nuancée. Les communistes et les écologistes ont largement manifesté leur opposition à l’article 2, considérant qu’il fait peser sur les élus locaux des missions qui incombent à l’Etat. « Nous regrettons que ce projet de loi organise un glissement progressif des compétences régaliennes vers les collectivités, d’autant plus dans un contexte alarmant, après des années de recul de la présence de l’Etat sur nos territoires », a épinglé Cécile Cukierman, la présidente du groupe communiste.

Plusieurs voix se sont également élevées pour dénoncer l’absence d’accompagnement financier de la réforme, dont le déploiement pourrait impliquer des surcoûts importants en matière de formation et d’équipements pour les communes, qui contribuent déjà à hauteur de 2,3 milliards d’euros au financement de politiques de sécurité.

De quoi soulever un autre point d’inquiétude, longuement débattu en début de séance : le risque de distorsion d’un territoire à l’autre. En effet, l’extension du champ d’action des policiers municipaux prévue par ce texte n’est pas automatique, mais soumise à l’accord du maire au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. « On va avoir une mise en concurrence entre les collectivités, entre celles qui ont les moyens de se saisir des dispositions du texte, et celles qui en auront la volonté politique mais pas les moyens », a regretté le sénateur communiste Pascal Savoldelli. « On va avoir sur une quinzaine de délits une inégalité des capacités de constatation. Je pense qui’il y a une rupture de la continuité républicaine. »

« Vous dites que cela peut se traduire par un déséquilibre territorial. Sans doute, mais c’est déjà le cas pour plein de politiques publiques. Certains maires choisissent d’investir davantage dans la sécurité par rapport à d’autres », a répliqué Laurent Nuñez.

De leur côté, les socialistes, plutôt favorables à ce texte, ont déploré « un angle mort sur le volet social ». « Lors de nos auditions, les policiers municipaux, comme les gardes champêtres, ont regretté avec beaucoup de force que l’augmentation des missions et des compétences ne soit pas accompagnée d’une nécessaire et légitime reconnaissance statutaire et salariale », a pointé le sénateur PS Hussein Bourgi.