Sécurité sociale : la majorité sénatoriale très sévère sur le budget 2022

En dépit de moyens supplémentaires pour la santé ou encore pour la dépendance, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 est très loin d’obtenir un satisfecit à la commission des affaires sociales. Hors dépenses de crise liées au covid-19, les dépenses d’assurance maladie progressent de 3,8 % sur un an. Et le déficit revient à un niveau moins massif, à 21,6 milliards, après deux années de crise. Les accords du Ségur de la Santé marquent encore leurs effets dans ce texte, à hauteur de 2,7 milliards d’euros de revalorisations salariales et d’investissements.

Dans un contexte de fermetures de lits dans les hôpitaux, la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat se montre particulièrement inquiète sur les effets que peut avoir ce projet de loi, qui ne répond aux « défis de transformation » du système de soins en France. « L’argent ne suffit pas pour garder les soignants », note Élisabeth Doineau (Union centriste). La majorité sénatoriale de droite et du centre au sein de la commission des affaires sociales tire surtout la sonnette d’alarme sur l’horizon financier de la Sécurité sociale. Elle se place en total désaccord avec la trajectoire des quatre prochaines années, annexée au projet de loi, qui fait apparaître un « plateau » de déficits à hauteur de 15 milliards d’euros pour la branche maladie. « Ce qui nous a beaucoup effrayés, c’est il n’y a pas l’ombre d’une stratégie de retour à l’équilibre », souligne Élisabeth Doineau. L’article a été rejeté en commission.

Un amendement pour provoquer une réforme des retraites

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la majorité sénatoriale souhaite notamment ramener le régime général des retraites sur la voie de l’équilibre, et amendera la partie sur la branche vieillesse. « C’est quelque chose qui tient de la responsabilité », défend Élisabeth Doineau, alors que le déficit de la branche devrait atteindre 10 milliards d’euros en 2025. Comme l’an dernier, le rapporteur René-Paul Savary demandera la réunion d’une conférence de financement réunissant les partenaires sociaux et l’État. En cas d’échec après un an de discussions, l’âge légal de départ serait relevé à 64 ans, pour les Français nés à partir de 1966. La réforme Touraine sur une durée de cotisation de 43 annuités, serait accélérée et applicable dès la génération 1966 (au lieu de 1973). L’an dernier, l’amendement adopté n’avait visé qu’un report de l’âge légal de départ à 63 ans. « Un ancien Premier ministre a dit 67 ans, donc c’est raisonnable », compare Catherine Deroche, en référence aux récentes propositions d’Édouard Philippe.

Voilà pour les absences du projet de loi, dont l’ambition est qualifiée de « limitée » par la rapporteure. La présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche (LR), déplore à l’inverse le nombre élevé de « cavaliers sociaux » dans le texte, autrement de dispositions sans rapport avec la vocation budgétaire et financièrement de l’ensemble. « J’ai l’impression qu’on se sert du PLFSS comme d’un projet de loi de santé et de l’autonomie a minima », constate Élisabeth Doineau.

Une saisine du Conseil constitutionnel annoncée

La commission affirme avoir « remis de l’ordre » dans ce PLFSS. Plusieurs articles ont été supprimés la veille. C’est par exemple le cas de l’article sur l’encadrement de la contention psychiatrique. Or, ce type de disposition a déjà censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel ces derniers mois, et le Conseil d’État n’est pas saisi avant un PLFSS. La présidente de la commission prévient d’ores et déjà ce jeudi : le Sénat saisira le Conseil constitutionnel sur le projet de loi, à l’issue de la discussion.

Une autre pomme de discorde est apparue avec la reprise de la dette hospitalière. À plusieurs reprises, la commission des affaires sociales du Sénat s’est opposée à ce que 13 milliards de dette des hôpitaux soient repris par la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. C’était à l’été 2020, ils estimaient ce rôle devait incomber à l’Etat. « On paye des cotisations pour des droits, pas pour réduire la dette des établissements qui n’appartiennent pas à la Sécurité sociale », rappelle Élisabeth Doineau. Le PLFSS pour 2021 avait changé le mécanisme, en faisant « de la Cades un fonds d’investissement chargé de financer des projets futurs et structurants », note la commission des affaires sociales. L’article 5, rejeté en commission, rallongeait la période de signature des contrats entre les hôpitaux et les agences régionales de santé, préalables au versement des dotations d’investissement. La sénatrice Élisabeth Doineau a réclamé un « plan ORSEC de la rénovation de nos hôpitaux ».

Quant à la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie et à la prise en charge du grand âge, née en 2020, là aussi les espérances sénatoriales n’ont pas été comblées. Les 400 millions d’euros supplémentaires ou encore le « tarif plancher » de 22 euros par heure de prestation dans l’aide à domicile, sont insuffisants aux yeux des sénateurs. « Le rendez-vous est vraiment manqué et le gouvernement nous envoie des cartes postales », regrette Élisabeth Doineau.

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale commencera le 8 novembre au Sénat.