Expérimentation, médiation, transaction... le vaste projet de loi "sur le droit à l'erreur", qui se veut une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives pour les usagers, arrive mardi dans l'hémicycle avec plus d'un millier d'amendements au menu.
Traduction d'un engagement de campagne d'Emmanuel Macron, le "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance" vise à "transformer la relation entre nos concitoyens et l'administration" et à "changer le logiciel administratif", selon le Premier ministre Edouard Philippe.
Avec ce texte qui considère l'usager ou l'entreprise de bonne foi dans ses démarches, l'idée est que la "bienveillance", terme souvent mis en avant par les macronistes, "soit la norme", avait souligné le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin
Ainsi, si l'administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.
Les entreprises bénéficieront d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.
Le projet de Bercy devait initialement être présenté à l'été mais il a été retoqué par le chef de l'Etat qui le trouvait "trop techno" et a demandé qu'il soit enrichi.
Un conseiller d'Etat, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés de la majorité ont alors été amenés à plancher pour alimenter une version revue et corrigée.
A l'avenir, la majorité compte faire de cette "co-construction" législative une méthode, avec l'idée que si les députés sont davantage associés en amont, les textes seront plus facilement et rapidement votés en aval.
- Débats techniques -
Objet de mesures législatives pendant les quinquennats Sarkozy et Hollande, la simplification administrative fait régulièrement l'objet d'annonces de "chantiers" ou de "chocs" qui ne tiennent pas toutes leurs promesses.
Ce texte est "la première brique qui pose des principes" et c'est "extraordinairement ambitieux dans les révolutions coperniciennes qu'on est en train d'établir", mais cela "doit ensuite appeler à des changements concrets", a souligné auprès de l'AFP le rapporteur LREM Stanislas Guérini.
En commission, les débats ont été plutôt techniques et la gauche s'est pour l'instant peu exprimée. A droite, LR voit, à l'instar du patronat, le projet de loi d'un bon oeil mais le juge "insuffisant" et a déposé de nombreux amendements pour aller plus loin.
Les députés ont néanmoins supprimé deux articles, assez éloignés des objectifs du texte et qui commençaient à faire polémique. L'un -très critiquée par la FNSEA- prévoyait la suppression dans certains départements des commissions contrôlant l'accès aux terres agricoles. L'autre aurait permis aux associations cultuelles, par une modification de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit (legs, dons...).
Le texte s'appuie aussi largement sur le principe de l'expérimentation. Première d'entre elles, la médiation dans les Urssaf, testée avec succès en Ile-de-France, sera généralisée à l'ensemble du territoire. Les Hauts-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes testeront de leur côté la limitation de durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois ans.
Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va aussi tester le "permis de faire", fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens.
Pour faire infuser, il est ainsi prévu que tout agent administratif aura un module de formation, initiale ou continue, sur le "droit à l'erreur", avec un budget formation global de 1,5 milliard d'euros.
