Par Public Sénat
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L'Assemblée nationale a voté mercredi une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, malgré l'opposition de députés de gauche qui ont déploré d'importantes lacunes.
La ministre des Transports Elisabeth Borne a défendu "des garanties de haut niveau", et assuré que ce "sac-à-dos social" serait complété d'ici l'examen du projet de loi de réforme ferroviaire au Sénat fin mai, en fonction des concertations en cours avec les organisations syndicales.
L'article adopté mercredi prévoit des transferts "prioritairement au volontariat", ce qui, a souligné la ministre, "reprend les propositions avancées par les organisations syndicales qui ont accepté de rentrer dans les discussions".
De plus, est prévu sans limite de durée le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut par la SNCF.
Les députés ont validé un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) pour la conservation des "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés.
Dénonçant un "saucissonnage du statut des cheminots", les communistes ont critiqué "des flous qui persistent", en cas de faillite de la nouvelle entreprise ou de refus d'un cheminot d'être transféré, avec le risque d'un "licenciement automatique".
Sur ce dernier point, "il faut poursuivre la concertation", a répondu Mme Borne.
Des amendements communistes et socialistes visant à créer un "droit à réintégration" à la SNCF en cas de "défaillance" du nouvel employeur ont été repoussés, en attendant là aussi des arbitrages gouvernementaux.
D'autres amendements de gauche ont été rejetés au motif qu'il fallait laisser "de la souplesse aux nouvelles entreprises", qui peuvent selon la ministre avoir "de nouvelles idées, de nouveaux services".
La nouvelle présidente des députés PS, Valérie Rabault, a cherché, en vain, à inscrire que l'ancienneté des employés soit reprise en cas de transfert.
L'Assemblée a en revanche donné son feu vert à un amendement du rapporteur prévoyant la nécessité, pour les entreprises amenées à transporter des voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, de détenir un certificat de sécurité et d'exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire.
Il en découlera pour les salariés l’application de la convention collective de la branche ferroviaire. Des députés, y compris dans la majorité, s'étaient inquiétés de l'arrivée d'opérateurs étrangers pouvant ne pas y être soumis.
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