SNCF : les principaux points du projet de loi

SNCF : les principaux points du projet de loi

Huit articles, quatre pages, le projet de  « pour un nouveau pacte ferroviaire », présenté en conseil des ministres, va à l’essentiel pour « modifier les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique » de la SNCF.
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Comme préconisé dans le rapport Spinetta, dont l’auteur, hasard du calendrier, était auditionné au Sénat, le texte acte « l’arrêt des recrutements au statut des nouveaux agents ». Cette transformation juridique  ne touche pas les contrats de travail actuels.

Fin du recrutement au statut de cheminot

Le recours aux ordonnances et la fin du recrutement au statut, deux points qui suscitent l’ire des syndicats. « S’il y a conflit, il sera de la responsabilité totale du gouvernement » a estimé le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez. Une journée de mobilisation est déjà prévue pour le 22 mars et les quatre organisations syndicales (CGT, Unsa, SUD Rail, CFDT) décideront jeudi soir s’ils lancent ou non une grève dure.

L’exécutif entend poursuivre  les discussions avec les syndicats en parallèle du parcours législatif d’un texte qui sera débattu au Parlement mi-avril. L’objectif est de limiter le recours aux ordonnances, les remplacer au fur et à mesure par des amendements, et enfin adopter le projet de loi avant l’été. Le gouvernement a néanmoins prévenu qu’il garderait les ordonnances pour « les seuls points techniques ».

Ouverture à la concurrence à partir 2019

Dans son article 3, le projet de loi précise qu' « il faudra être attentif à la dimension sociale de l’ouverture à la concurrence (…) pour concilier l’exigence de continuité du service public et la garantie des droits des agents ».

Transposition d’une directive européenne, l’ouverture à la concurrence du rail français devra « être maîtrisée et progressive » et se faire « dans le respect des spécificités régionales et des droits des salariés ». En ce qui concerne les petites lignes, à la sortie du conseil des ministres, la ministre des Transports, Élisabeth Borne a proposé de maintenir la possibilité pour les régions qui le souhaitent de faire une attribution directe à la SNCF jusqu'à la date limite de 2023, tout en permettant à celles qui le souhaitent d'ouvrir progressivement à la concurrence à partir de décembre 2019 ».

Au même moment devant la commission de l’aménagement du territoire, Jean-Cyril Spinetta, qui n’est pas vraiment favorable au maintien des petites lignes, (2% du trafic sur 45% du réseau)  a rappelé  que le service public de la mobilité  à la personne n’était pas « exclusivement réservé au ferroviaire mais par tous les modes de transports ». Aux régions de faire les arbitrages.

Qu'en est-il de la dette de la SNCF ?

Comment transformer l’établissement public de la SNCF en société anonyme sans prendre en compte ses 46 milliards de dette ? Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, avait évoqué, fin février, une possible reprise par l’État « d’ici la fin du quinquennat » mais rien n’est précisé dans le projet de loi. Actuellement, la SNCF est composée de trois établissements publics : EPIC SNCF (commandement), SNCF Mobilités (trains) et SNCF Réseaux (rails). Le rapport Spinetta propose de transformer les deux dernières en sociétés anonymes. « Le statut d'EPIC procure une facilité mais qui est aussi un défaut: l'établissement est relié organiquement à l'État», «Il peut donc s'endetter sans limites. Cette facilité de la dette doit être stoppée» notait son auteur.

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