SNCF Réseau : Le régulateur s’inquiète d’un contrat de performance sans ambition

SNCF Réseau : Le régulateur s’inquiète d’un contrat de performance sans ambition

Interrogé par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autorité de régulation des transports à travers la voix de son président, Bernard Roman a délivré un avis critique sur le futur contrat de performance qui liera SNCF Réseau et l’Etat jusqu’en 2030. Il parle d’une « occasion manquée ».
Public Sénat

Par Louis Dubar

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La reprise d’une partie de la dette de SNCF Réseau par l’Etat de 35 milliards d’euros, a permis au gestionnaire de l’infrastructure du rail d’alléger la charge de ses intérêts financiers, passant d’un milliard d’euros par an avant la reprise en main du gouvernement à 450 millions en 2022. Cet assainissement était « l’occasion rêvée » pour le président de l’Autorité de régulation des transports (ART), Bernard Roman pour une nouvelle trajectoire pour le rail avec un contrat performance portant « une vraie ambition industrielle de modernisation » du réseau national qui aurait permis de répondre « aux enjeux environnementaux et de transport modal. »

 

Un contrat de performance obéissant à une logique financière

Devant les membres de la commission de l’aménagement du territoire, Bernard Roman a commenté les orientations et les mesures du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat, un texte soumis à la consultation depuis bientôt trois mois, un contrat qui ressemble « à une feuille de route préparée par SNCF Réseau sous le contrôle de l’Etat. » Le président de l’ART critique un texte qui se cantonne à suivre une logique d’équilibre budgétaire. « On demande à l’entreprise d’atteindre un cash-flow positif en 2024, pourquoi pas, mais derrière ça il n’y a pas d’ambition industrielle volontariste », se désole-t-il.

Des moyens limités pour l’entretien et la régénération du réseau

Bernard Roman a également réagi aux objectifs affichés de la SNCF par son président Jean-Pierre Farandou de doubler la fréquentation des voyageurs. « C’est un superbe objectif mais rien dans les décisions qui sont prises sur la régénération, l’amélioration, la modernisation du réseau ne permet d’atteindre ce but. »

L’ART s’inquiète également d’un sous-investissement et d’une stagnation des moyens concernant l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Pour entretenir ses 28 000 kilomètres de voies ferrées, SNCF Réseau « consacrera 200 000 euros par kilomètre », le futur contrat de performance prévoit de « rester au même niveau que lors des cinq dernières années. » A titre de comparaison, l’Allemagne qui dispose du plus grand réseau européen avec 40 000 kilomètres, accorde 270 000 euros d’entretien par kilomètre de ligne et prévoit une augmentation de 50 % de ses moyens. Un audit chiffrait en 2016 à 3,4 mds d’euros la somme nécessaire « pour l’entretien et l’amélioration » du réseau. Le contrat de performance présenté consacrera 2,8 mds d’euros, uniquement « pour le réseau structurant, rien n’est prévu pour le reste. » L’entretien des lignes « structurantes régionales et de dessertes fines » est laissé aux régions et à l’Etat.

L’ancien député s’inquiète du manque d’investissement dans la modernisation de certaines infrastructures. « La France compte 2 200 postes d’aiguillage. Certains ont un siècle d’existence », explique-t-il. Avec le développement des postes informatiques, « on pourrait transformer ces 2 200 postes en seize postes d’aiguillages. » D’après l’ancien député, les moyens accordés dans le contrat de performance permettront d’atteindre cet objectif « pas avant 2040 ».

SNCF Réseau prévoit de tirer ses recettes à travers une augmentation des tarifs des péages ferroviaires. SNCF Réseau prévoit un accroissement des prix de « 50 % sur la durée du contrat, une partie en volume et une autre en augmentation nominale des péages ». Le régulateur est « sceptique » quant à la soutenabilité de ce modèle pour les compagnies ferroviaires et rappelle sa prérogative sur le sujet, « c’est l’ART qui validera les péages et s’ils ne sont pas soutenables, nous ne les validerons pas ». Avec des tarifs élevés, « on finira par décourager les entreprises ferroviaires », et qualifie un système français entretenant un « malthusianisme ferroviaire qui consiste à remplir des trains à ras bord pour payer moins. »

 

 

 

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